Conditions D'utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION DEXCOM

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE DEXCOM POUR ENTRENT EN VIGUEUR LE 25 FÉVRIER 2021 ET REMPLACENT LES PRÉCÉDENTES CONDITIONS D’UTILISATION DE DEXCOM.

Les présentes conditions d’utilisation (la présente « entente » est disponible dans d’autres langues, et vous pouvez la consulter sur notre site Web, en sélectionnant votre pays de résidence. La présente entente est conclue entre DexCom, Inc. et des filiales DexCom (UK) Limited, DexCom Sweden AB, DexCom (UK) Intermediate Holdings Ltd, DexCom Operating Ltd, DexCom (UK) Distribution Limited, DexCom Deutschland GMBH, Nintamed Suisse GMBH, DexCapital, LLC, DexCom (Canada), Inc., DexCom International Ltd, DexCom Philippines, DexCom International Limited, Nicosia, Zweigniederlas-sung Horw, SweetSpot Diabetes Care, Inc., The Glucose Program, LLC et Type Zero Technologies, Inc. (collectivement, « Dexcom », nous ou notre) et vous et régit votre utilisation (qui comprend votre accès) a) du site Web de DexCom situé à www.dexcom.com, des pages Web et d’autres adresses Web accessibles à partir dudit site (collectivement, le « site Web »); b) des applications logicielles que nous rendons disponibles pour téléchargement et accès sur le site Web, dans l’App Store d’Apple®, à d’autres emplacements de fournisseurs de service pour téléphones cellulaires et à d’autres emplacements que nous indiquons (« applications logicielles »); c) des produits DexCom (« produits DexCom ») et d) de nos services de données mis à la disposition sur Internet par DexCom pour les utilisateurs des produits DexCom ou des applications logicielles qui fournissent et autorisent l’accès, la collecte, le stockage, le traitement, l’analyse et/ou la transmission de données générées par un produit DexCom ou une application logicielle (« services de données »). Nous désignons notre site Internet et nos services de données les « Services DexCom ».. Nous faisons référence à vous, ainsi qu’à tout mineur ou à toute personne pour l’usage et au nom de laquelle vous disposez d’un droit légal à acheter un produit DexCom, comme à un « utilisateur ». Certains produits DexCom requièrent une ordonnance (un « dispositif sur ordonnance »), et ces produits DexCom peuvent être utilisés uniquement par la personne à laquelle ils ont été prescrits (cette personne est désignée comme un « utilisateur de dispositif sur ordonnance »).

La présente entente établit également l’entente conclue entre les filiales de DexCom, y compris The Glucose Program, LLC, qui sont liées par la présente entente, et vous, désignés comme vous, nous et DexCom, concernant ce qui suit : votre utilisation (qui comprend votre accès) a) de tout site Web fourni par une telle filiale (inclus dans le terme « site Web »), b) de toute application logicielle rendue disponible par une telle filiale sur notre site Web (incluse dans le terme « applications logicielles » et c) de tout service de données rendu disponible par une telle filiale sur Internet qui fournit et permet l’accès aux données générées par un produit DexCom ou une application logicielle, ainsi qu’à leur collecte, le stockage, le traitement, leur analyse et leur transmission) (inclus dans le terme « services de données »). Cette entente peut être appliquée par un tiers mentionné dans les présentes. Les conditions d’utilisation peuvent être annulées ou modifiées sans le consentement d’un tiers quelconque.

En utilisant un produit DexCom, un service DexCom ou une application logicielle (ou en y accédant), ou en cliquant sur « Accepter » au bas de la présente entente, vous donnez votre accord à celui-ci.

VEUILLEZ NOTER QUE CETTE ENTENTE CONTIENT UNE DISPOSITION SUR L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE DES LITIGES QUI EXIGE QUE L’ARBITRAGE SOIT UTILISÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU DES RECOURS COLLECTIFS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.

Pour plus de commodité, nous avons formulé certaines conditions de la présente entente en format question/réponse. L’ensemble des dispositions ci-après constitue une seule et même entente légale conclue entre vous et DexCom ou une filiale de DexCom. Le fait que, dans la présente entente, une expression ou un mot soit entre « Guillemets » et en caractères gras indique que cette expression ou ce mot pourra être utilisé à nouveau, et que, lorsqu’il le sera, il aura le sens défini dans la phrase comportant l’expression ou le mot entre guillemets et en caractères gras.

1. Portée de la présente entente; services non médicaux ou de soins

1.1 Les services de DexCom ne sont ni médicaux ni de soins. Nous reconnaissons formellement que DexCom n’a pas la qualité de professionnel de santé et ne fournit pas de services ni de conseils médicaux, de soins ou autres et que DexCom ne s’assure pas non plus de l’exactitude des données d’utilisateur (ainsi que ce terme est défini dans la section 5.2 ci-après). Les services DexCom et les applications logicielles ne sauraient tenir lieu de soins médicaux adéquats, et vous convenez que l’utilisateur ou l’utilisateur d’un dispositif sur ordonnance, selon le cas, est seul responsable de l’obtention d’un traitement adéquat de toute condition médicale qu’il peut présenter. Vous pouvez communiquer les informations et rapports reçus de services de données à l’utilisateur ou à l’utilisateur d’un dispositif sur ordonnance, selon le cas, ainsi qu’à des prestataires de soins, et la responsabilité vous en incombera; étant entendu que les applications logicielles et les services de données sont fournis sans garantie d’aucune sorte, excepté dans la mesure requise par la loi ou ainsi que stipulé expressément dans les présentes.

1.2 Existe-t-il des conditions supplémentaires applicables à l’utilisation par vous de services Dexcom ou de produits Dexcom? Oui, en plus des conditions stipulées dans la présente entente, toutes autres dispositions et conditions que nous mettons en ligne ou publions autrement au moyen d’un service Dexcom, ou encore, mises à votre disposition autrement, s’appliquent à l’utilisation par vous de services de DexCom, d’applications logicielles et de produits DexCom, et sont incorporées aux présentes et en font partie. Au nombre de ces conditions supplémentaires figurent notamment les suivantes:

toute description se trouvant sur notre site Internet;
les mentions de droit d’auteur et autres de tiers placées sur notre site Internet;
les mentions de droit d’auteur et autres de DexCom placées sur notre site Internet;
toutes les conditions stipulées dans un document fourni par DexCom dans le manuel ou l’emballage d’un produit DexCom, une application logicielle ou un service DexCom, ou mis autrement à votre disposition par DexCom, et notamment toutes instructions d’utilisation, indications d’utilisation, contre-indications et avertissements relatifs aux produits, ainsi que les avis de sécurité (l’« Étiquetage de produit DexCom »);
tout consentement ou toute autorisation que vous avez signé en lien avec votre utilisation de services Dexcom ou de produits Dexcom;
notre politique de confidentialité publiée sur notre site Web (« Politique de confidentialité »);
nos conditions d’utilisation des numéros privés (« Message texte »).

1.3 Où pouvez-vous utiliser les services DexCom, les produits DexCom et les applications logicielles? Toute personne peut utiliser les services DexCom, les produits DexCom et les applications logicielles, mais les produits DexCom sont fournis par DexCom à partir des États-Unis. Les services DexCom et les applications logicielles sont fournis par DexCom à partir des États-Unis et ne sont pas destinés à assujettir DexCom à quelque pays, territoire ou droit autre que ceux stipulés dans la Section 7 ci-après.

1.4 Qui contacter en cas de question concernant votre Produit DexCom? Si vous avez acheté un produit DexCom directement auprès de DexCom et si vous avez des questions concernant ce produit, veuillez communiquer avec DexCom. Si vous êtes dans un pays ou un territoire où vous avez acheté un produit DexCom auprès d’un distributeur tiers, veuillez communiquer avec le distributeur à qui vous avez acheté le produit DexCom.

2. Modifications

2.1 DexCom peut-elle modifier les dispositions de la présente entente? Oui, sous réserve du droit en vigueur, Dexcom peut réviser les conditions des présentes en vous notifiant ces modifications par tout moyen raisonnable, et notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles conditions. Cliquer sur « Accepter » les nouvelles conditions générales, ou continuer à utiliser un produit Dexcom, un service Dexcom ou une application logicielle pendant sept (7) jours sans refuser les nouvelles conditions après cette modification équivaut à accepter les nouvelles conditions. Aucune modification de ce type ne s’appliquera à quelque différend que ce soit nous opposant antérieur à la date de notification par vous à nous de l’entente révisée contenant ces modifications. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les services DexCom et les applications logicielles, tel qu’indiqué dans la section 6.2 ci-après (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à l’utilisation par vous de services DexCom ou d’applications logicielles? »).

2.2 Le Groupe DexCom peut-il modifier les services DexCom ou les applications logicielles? Les services DexCom et les applications logicielles, de même que les activités, économiques et autres, et le développement de DexCom peuvent évoluer, par exemple, pour ajouter des fonctions aux applications, développer de nouveaux services afin de soutenir un nouveau module ou offrir de nouvelles intégrations, ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement, et vous le notifiera par tous moyens raisonnables, notamment par mise en ligne d’un avis sur notre site Web, ou autrement par notification à vous par le service DexCom ou l’application logicielle concernée. Conformément à la loi applicable, la poursuite de votre utilisation du service Dexcom ou d’une application logicielle pendant sept (7) jours sans refuser les nouvelles conditions après cette modification équivaut à accepter les nouvelles conditions. Nous nous réservons le droit d’introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules qui pourront, le cas échéant, être payants. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les services DexCom et les applications logicielles, tel qu’indiqué dans la section 6.2 ci-après (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à l’utilisation par vous de services DexCom ou d’applications logicielles? »).

3. Quelles sont les conditions requises pour que vous soyez en droit d’utiliser notre site Web? Notre site Web est accessible sur Internet au moyen d’un téléphone intelligent ou d’un autre appareil intelligent (chacun étant désigné ci-après « appareil intelligent ») ou ordinateur, dans chaque cas, doté d’un navigateur compatible. Vous êtes responsable de chaque ordinateur ou appareil intelligent que vous utilisez pour accéder à notre site Web; il vous incombe notamment de fournir et de conserver un logiciel compatible mis à jour fonctionnant convenablement, une connexion Internet adéquate, un pare-feu adapté et un logiciel antivirus.

4. Utilisation de la boutique DexCom

4.1 Qu’est-ce que la boutique DexCom? La boutique DexCom, qui est accessible par notre site Web, est une boutique en ligne où les utilisateurs de produits DexCom peuvent acheter et obtenir certains articles connexes à l’utilisation de produits DexCom. Un compte à la boutique DexCom peut également être exigé pour le téléchargement ou l’utilisation de certains produits DexCom, services DexCom et applications logicielles. La boutique DexCom ne peut être utilisée que par des personnes résidant dans des pays ou territoires affichés sur le site Web DexCom.

4.2 Quelles sont les conditions requises pour que vous soyez en droit d’utiliser la boutique DexCom? Chaque utilisateur de la boutique DexCom doit avoir adéquatement acheté un produit DexCom pour son usage personnel ou celui de l’utilisateur du dispositif sur ordonnance. L’utilisateur doit avoir configuré un compte dans la boutique DexCom et avoir acheté des articles qui ne peuvent être utilisés qu’en lien avec ce produit DexCom.

4.3 Règles d’utilisation de la boutique DexCom. Vous devez utiliser la boutique DexCom en votre propre nom seulement. Vous devez utiliser votre propre carte de crédit (ou une carte que vous êtes légalement autorisé à utiliser au nom de l’utilisateur) et vous devez remplir toutes les exigences du fournisseur de carte de crédit. Vous acceptez de n’acheter des produits DexCom que pour votre usage personnel ou au nom de l’utilisateur du dispositif sur ordonnance. Les produits DexCom achetés à la boutique DexCom, quand ils sont disponibles, sont soumis à la garantie et à la politique de retour incluse dans l’étiquetage du produit DexCom. Tous les produits DexCom sont expédiés par la boutique DexCom FOB du quai de livraison de DexCom, ce qui signifie que la possession vous est transférée quand DexCom remet l’article commandé à un transporteur et que vous assumez le risque pendant le transport de l’article.

5. Utilisation de nos services de données et de nos applications logicielles

5.1 Les applications logicielles de DexCom : de quoi s’agit-il? Il est possible que nous mettions à disposition, pour utilisation par vous sur votre ordinateur ou vos appareils intelligents, des applications logicielles liées à l’utilisation par vous de produits DexCom. Les applications logicielles peuvent proposer une fonctionnalité autonome ou être utilisées en liaison avec nos services de données, ou les deux.

5.2 Les services de données de DexCom : de quoi s’agit-il? Nos services de données sont destinés à permettre à un utilisateur ou à un utilisateur de dispositif sur ordonnance, selon le cas, d’utiliser les données générées ou créées en lien avec l’utilisation de leur produit DexCom (des « données utilisateur »), avec lequel est compatible le service de données (un « dispositif utilisateur »), dans le but d’aider l’utilisateur ou l’utilisateur de dispositif sur ordonnance, selon le cas, à gérer son diabète conformément à l’étiquetage de produit DexCom. L’utilisation de nos services de données requiert un appareil intelligent ou un ordinateur connecté à Internet. Chaque service de données reçoit d’une application logicielle des données utilisateur qui sont téléchargées sur votre appareil intelligent ou votre ordinateur. Nos services de données traitent des données utilisateur au moyen de méthodologies exclusives, et fournissent des données et, le cas échéant, des rapports à des utilisateurs ou utilisateurs de dispositif sur ordonnance. Nos services de données peuvent également permettre à des utilisateurs ou utilisateurs de dispositif sur ordonnance de partager des données utilisateur ou d’autres informations se rapportant à l’utilisateur ou à l’utilisateur de dispositif sur ordonnance. Les utilisateurs de dispositif sur ordonnance sont en droit de communiquer ou de donner au service de données instruction de communiquer ces données et des rapports à d’autres, comme bon leur semble, et supportent toute responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et convenez formellement que les services de données ne sauraient tenir lieu de suivi régulier et de soins médicaux, et que vous ferez en sorte que l’attention, le traitement et les efforts adéquats soient apportés à l’utilisateur ou à l’utilisateur de dispositif sur ordonnance, et à son profit, afin de veiller à sa santé et à son bien-être. La collecte, le stockage et la transmission de données utilisateur, ainsi que toute autre information communiquée par vous à DexCom par le biais de services DexCom et d’applications logicielles sont régis par la Politique de confidentialité.

5.3 Que faut-il pour utiliser nos services de données et nos applications logicielles? Chaque application logicielle ou service de données peut nécessiter la création d’un compte d’utilisateur DexCom sur notre site Web (un « compte d’utilisateur »). Si tel est le cas, il vous incombe d’ouvrir et de conserver le compte d’utilisateur, et de nous communiquer toute information requise. Il est de votre responsabilité d’obtenir, de conserver et de payer tout matériel, logiciel et service de télécommunications ou autre nécessaires à l’utilisation des services de données et/ou d’applications logicielles, et notamment un logiciel compatible mis à jour fonctionnant convenablement, une connexion Internet adéquate, un pare-feu adapté et un logiciel antivirus, un câble adéquat pour connecter votre dispositif utilisateur à votre ordinateur ou un appareil intelligent, ainsi que de pourvoir à une maintenance adéquate du dispositif utilisateur.

5.4 Comment utilisez-vous nos services de données? Nos services de données peuvent fonctionner directement en interface et en interaction avec votre produit DexCom, ou nécessiter le téléchargement d’une application logicielle. Certains services de données peuvent vous permettre d’envoyer vos données utilisateur à des tiers de votre choix. En sélectionnant le tiers (qui peut être une personne, une application ou une autre entreprise), vous nous autorisez à envoyer vos données utilisateur à chacune des parties de votre choix. DexCom ne vérifie pas et ne valide pas non plus les informations relatives à ces tiers, ni celles communiquées par vous à leur sujet. Une fois une information fournie à un tiers désigné par vous, DexCom n’exerce aucun contrôle et ne supporte aucune responsabilité à cet égard. La collecte, le stockage et la transmission de données utilisateur, ainsi que toute autre information communiquée par vous à DexCom par le biais de services DexCom et d’applications logicielles sont régis par la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de la connexion à Internet de votre ordinateur ou appareil intelligent exécutant l’application logicielle ou le service de données.

5.5 Mises à jour de logiciel de tiers. Nos applications logicielles fonctionnent avec des versions spécifiques de systèmes d’exploitation et de logiciels de navigation de tiers destinés à votre ordinateur ou appareil intelligent (« Logiciel de plateforme »). Lorsque le fournisseur tiers publie une mise à jour du Logiciel de plateforme, nous avons besoin d’un délai pour mettre à disposition une mise à jour compatible de l’application logicielle. Si vous mettez à jour le logiciel de plateforme avant que nous ne mettions à disposition une mise à jour adéquate d’une application logicielle, il est possible que vous ne soyez plus à même d’utiliser l’application logicielle que vous utilisiez jusqu’alors, ou que cette application logicielle ne fonctionne pas de manière adéquate. Il est possible que nous décidions de ne pas fournir de mise à niveau compatible de l’application logicielle. En conséquence, avant de mettre à niveau le logiciel de plateforme, il vous est recommandé de vérifier, à l’emplacement sur lequel vous avez initialement téléchargé l’application logicielle, si une mise à niveau de cette application logicielle ou du service de données est requise. Nous pouvons télécharger et installer automatiquement des mises à jour de nos applications de logiciel à l’occasion, et vous acceptez de recevoir de telles mises à jour (et nous autorisez à les installer) dans le cadre de votre utilisation des applications logicielles.

5.6 Utilisation systématique. Certaines applications logicielles et certains produits et services DexCom archivent et stockent les données générées par le dispositif utilisateur (cet archivage et ce stockage étant régis par la Politique de confidentialité). De ce fait, ces applications logicielles, produits DexCom et services DexCom doivent être utilisés uniquement avec le dispositif utilisateur pertinent et le compte d’utilisateur associé. Sans cela, 1) il est possible que l’application logicielle, le produit ou le service DexCom ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, voire pas du tout; 2) que des données utilisateur soient corrompues ou 3) que des données utilisateur erronées soient associées à l’utilisateur, ou encore que les données utilisateur s’affichent ou soient analysées de manière erronée.

5.7 Quels droits possédez-vous sur les services DexCom et les applications logicielles? À compter de l’acceptation de la présente entente et, sous réserve que vous vous conformiez à ses dispositions, jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties résilie les présentes, DexCom vous accorde un droit personnel, limité et non exclusif d’utilisation a) de notre site Web pour un usage personnel non commercial; b) de services de données destinés à être utilisés comme indiqué sur la page pertinente de notre site Web ou dans des documents communiqués par les services de données et c) d’applications logicielles conformément à l’utilisation à laquelle elles sont destinées, telle que décrite sur la page pertinente de notre Site Web, dans l’application logicielle ou dans des documents communiqués par nous avec ou pour l’application logicielle ou le produit DexCom avec lequel l’application logicielle est compatible, dans tous les cas conformément aux conditions de la présente entente. DexCom et les tiers auprès desquels nous acquérons certaines technologies sous licence (des « concédants ») possèdent tous droits, de propriété et autres, et intérêts afférents aux services DexCom et aux applications logicielles; les informations, œuvres et autres contenus disponibles par des applications logicielles et des services DexCom; les procédés, méthodologies, documents et autres éléments que nous utilisons pour mettre à disposition les applications logicielles et les services DexCom, ou que nous mettons à votre disposition en lien avec l’utilisation par vous de produits, de services DexCom ou d’applications logicielles; ainsi que tout brevet ou droit d’auteur, toute marque, tout secret commercial et tout autre droit, de quelque nature que ce soit, découlant de produits ou de services DexCom et d’applications logicielles (les « Droits de propriété intellectuelle »). Les applications logicielles, les produits et services DexCom sont assujettis aux avis de droits de propriété intellectuelle apposés par DexCom sur notre site Web, et vous devez vous conformer aux exigences de chacun d’eux. Tous droits de propriété intellectuelle sont réservés par DexCom et ses concédants, et aucun ne vous est accordé, excepté comme stipulé dans la présente section 5.7. Les marques commerciales et de service, logos, noms et autres symboles identifiant DexCom, les applications logicielles, les services et produits DexCom, ainsi que le fonds de commerce en résultant, sont la propriété de DexCom et de ses concédants. Il vous est rigoureusement interdit de supprimer ou de modifier un avis de DexCom figurant sur des applications logicielles, des produits ou des services DexCom, ou s’y rapportant.

5.8 À quelles exigences de tiers devez-vous vous conformer? Il arrive que des applications logicielles, des services ou des produits DexCom comportent des logiciels, des données et d’autres éléments qui nous sont cédés sous licence par des tiers. L’utilisation par vous de ces éléments de tiers est assujettie aux dispositions de la présente entente, à moins que le concédant pertinent n’en dispose autrement. Vous devez vous conformer aux dispositions supplémentaires de licence requises par les fournisseurs de ces éléments de tiers mis en ligne par nous sur notre site Web, ou que nous vous fournissons ou mettons autrement à votre disposition, tels que modifiés par nous périodiquement. La version des dispositions de cette licence qui régit votre utilisation est incorporée de la présente entente et fait partie de celle-ci.

5.9 Quel est l’âge minimum requis pour utiliser les applications logicielles ou les Services DexCom? En acceptant la présente entente, vous déclarez que vous avez l’âge de la majorité dans le pays dans lequel vous résidez et que vous avez la capacité légale de contracter la présente entente.

5.10 Pouvez-vous utiliser un équipement ou un logiciel de tiers avec des applications logicielles, des services et des produits DexCom? DexCom n’approuve, ne recommande, ni n’agrée aucun logiciel ou équipement de tiers pour utilisation avec des applications logicielles, des services et des produits DexCom. Toute utilisation par vous de ces équipements ou logiciels de tiers est à vos seuls risques. Nous n’assumons aucune responsabilité en lien avec l’utilisation par vous d’un logiciel ou équipement de tiers, par exemple, en relation avec un dommage à vos produits DexCom, ou un problème, une erreur ou un dysfonctionnement d’applications logicielles, de services ou de produits DexCom découlant d’une telle utilisation.

5.11 Quelles autres restrictions s’appliquent à l’utilisation par vous d’applications logicielles et de Services DexCom? Vous vous abstiendrez, et ne permettrez à aucune personne sous votre contrôle de faire ou de tenter de faire l’une ou l’autre des choses suivantes :

utiliser des applications logicielles ou des services DexCom pour nuire à une personne ou à une organisation, la harceler ou la menacer;
utiliser des applications logicielles, des services ou des produits DexCom à des fins commerciales ou au profit d’un tiers;
utiliser ou tenter d’utiliser des moyens non autorisés pour modifier des services DexCom, en modifier l’acheminement ou y accéder;
endommager, désactiver ou surcharger un service DexCom (ou tout réseau ou appareil connecté à un service Dexcom), ou interférer avec son fonctionnement ou le compromettre;
permettre à une application tierce non autorisée d’accéder à des produits ou services DexCom, ou de fonctionner en interface avec une application logicielle;
divulguer le mot de passe de votre compte ou autoriser autrement un tiers à accéder à des applications logicielles ou des services DexCom, ou à les utiliser, en votre nom, à moins que nous ne mettions à disposition un mécanisme approuvé;
céder sous licence ou transférer l’un ou l’autre de vos droits en vertu des présentes;
modifier ou copier des applications logicielles ou des services DexCom, ou réaliser des œuvres dérivées à partir de l’un ou l’autre;
effectuer l’ingénierie à rebours ou dériver le code source d’applications logicielles, de services ou de produits DexCom n’ayant pas été mis à votre disposition sous forme de code source; excepté dans la mesure où ces restrictions sont expressément interdites par le droit en vigueur;
créer des « liens » Internet vers tout service DexCom, ou à partir de celui-ci, ou « cadrer » ou « refléter » tout contenu faisant partie d’une application logicielle ou d’un service DexCom;
l’utilisation d’un procédé ou d’un service automatisé (tels qu’un robot, d’indexation ou autre, ou la mise périodique d’informations en antémémoire) dans le but d’accéder à une application logicielle ou à un service DexCom, ou de l’utiliser, ou de copier ou de supprimer des données d’applications logicielles, de services ou de produits DexCom;
utiliser autrement une application logicielle, un service ou un produit DexCom, de quelque manière que ce soit, excédant le périmètre d’utilisation défini dans la présente entente ou dans tout étiquetage de produit DexCom; ou
utiliser sans autorisation un logiciel ou du matériel informatique pour accéder à une application logicielle, à un service DexCom ou à un produit DexCom, ou pour modifier de manière non autorisée une application logicielle, un service DexCom ou un produit DexCom (par exemple, par des réparations non autorisées, des mises à jour non autorisées ou des téléchargements non autorisés).

5.12 Que peut-il arriver en cas d’utilisation abusive de votre application logicielle, du service ou du produit DexCom? Une utilisation abusive d’une application logicielle, d’un service ou d’un produit DexCom, un accès illicite à l’un ou l’autre, ou à des informations traitées ou transmises, ou encore des actions non autorisées, font courir un risque à l’utilisateur (ou à ses données utilisateur), sont à l’origine de dysfonctionnement de l’application logicielle, du service ou du produit DexCom, ou empêchent ou compromettent autrement l’utilisation adéquate et prévue de l’application logicielle, du service ou du produit DexCom. Aucune utilisation abusive de ce type n’est donc autorisée. Au nombre de celles-ci figure notamment le « débridage » d’un produit DexCom, c’est-à-dire, la suppression non autorisée des restrictions dont est assorti un produit DexCom, quel qu’en soit le but, et notamment pour permettre l’installation d’un logiciel illicite ou pour récupérer des données provenant de ce produit DexCom. En outre, le « débridage » d’un appareil intelligent utilisé en lien avec une application logicielle, un service ou un produit DexCom peut faire courir un risque à l’utilisateur (ou à ses données utilisateur), ou empêcher ou compromettre autrement l’utilisation adéquate et prévue de l’application logicielle, du service ou du produit DexCom.

5.13 Qu’advient-il lorsqu’une application logicielle ou un service DexCom n’est pas disponible? Les applications logicielles ou services DexCom peuvent être interrompus ou indisponibles, et dans ce cas, vous devez utiliser directement le dispositif d’utilisateur pour surveiller la santé de l’utilisateur ou de l’utilisateur du dispositif sur ordonnance, selon le cas.

5.14 Qu’advient-il si vous communiquez une rétroaction à DexCom? Vous pouvez nous soumettre une rétroaction, des suggestions, des contributions ou des commentaires en relation avec des applications logicielles, des services, des produits DexCom, des dispositifs d’utilisateur ou d’autres opportunités en lien avec nos activités existantes ou futures (une « rétroaction »). En nous communiquant une rétroaction, vous nous accordez le droit mondial, non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (sur quelque base que ce soit) et gratuit d’utiliser cette rétroaction de toute manière qui nous paraîtra opportune, y compris par l’entremise de tiers, sans obligation pour vous de compensation, d’attribution, comptable ou autre. Vous ne nous communiquerez que des rétroactions pour lesquelles vous serez en droit de nous accorder les droits énumérés dans la phrase précédente.

5.15 En achetant, en enregistrant ou en utilisant des applications logicielles, des produits et services DexCom vous donnez à DexCom un certain nombre d’assurances. Vous déclarez, affirmez, garantissez et convenez que toute information que vous nous communiquez sera vraie, exacte, à jour et complète, et que vous utiliserez des applications logicielles, et des produits et services DexCom uniquement pour le bénéfice personnel de l’utilisateur ou de l’utilisateur du dispositif sur ordonnance concerné, conformément à la présente entente.

5.16 DexCom ne peut pas être tenue responsable pour les actes de tiers. Sans limitation des dispositions de la présente entente, ni extension du domaine de responsabilité de DexCom, cette dernière n’est en aucune manière responsable des pannes ou dysfonctionnements électriques, de télécommunications, informatiques, d’appareils intelligents ou de logiciels tiers, non plus que d’aucun autre événement échappant au contrôle direct de Dexcom.

6. Suspension et interruption définitive des services DexCom

6.1 DexCom peut-elle suspendre ou interrompre définitivement des applications logicielles ou les services DexCom? Dans la mesure permise par la loi en vigueur, DexCom peut suspendre ou interrompre définitivement toute application logicielle ou tout service DexCom, ou suspendre ou révoquer votre droit à utiliser une application logicielle ou un service DexCom, comme bon lui semble, pour toute raison valide. À titre d’exemple, nous pouvons suspendre ou interrompre définitivement la mise à disposition d’une application logicielle ou d’un service DexCom si vous avez, ou si nous avons la conviction raisonnable que vous avez violé la présente entente, ou en lien avec tout événement ou tout développement juridique échappant à notre contrôle compromettant ou limitant notre capacité à offrir une application logicielle ou un service DexCom. Dans la mesure du raisonnable, nous vous informerons avec un préavis de vingt-quatre (24) heures de toute suspension ou interruption définitive de ce type. Cependant, si vous avez contrevenu gravement à la présente entente (y compris par toute utilisation de ressources de Dexcom excédant ou ignorant les restrictions raisonnables de DexCom, par exemple, en lien avec l’accès à une interface de programmation d’application ou à des ressources serveur mises à disposition par Dexcom, des appels à celles-ci ou toute autre utilisation de l’une ou l’autre), nous pourrons suspendre ou révoquer avec effet immédiat votre droit à utiliser une application logicielle ou un service DexCom. De plus, nous n’avons pas l’obligation de prendre en charge une version d’une application logicielle, d’un produit ou d’un service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette application logicielle, de ces produits ou services DexCom est publiée.

6.2 Pouvez-vous mettre un terme à votre utilisation d’applications logicielles ou de services DexCom? Vous pouvez mettre un terme à l’utilisation par vous d’un service DexCom en cessant tout simplement de l’utiliser. Vous pouvez mettre fin à l’utilisation par vous d’une application logicielle en la supprimant de votre appareil intelligent, de votre ordinateur sous Windows® en appliquant les procédures de suppression du système d’exploitation et de votre ordinateur Apple® en téléchargeant un programme de désinstallation depuis notre site Web. Vous n’êtes pas obligé(e) de continuer à utiliser un service de données ou une application logicielle, indépendamment du fait que vous souhaitiez mettre un terme à cette utilisation.

6.3 Qu’advient-il lorsqu’il est mis un terme à l’utilisation par vous d’un service DexCom? S’il est mis un terme à l’utilisation par vous d’une application logicielle ou d’un service DexCom, pour quelque raison que ce soit, a)nous pourrons conserver l’ensemble de vos données personnelles (ainsi que cette expression est définie dans la Politique de confidentialité) associées à l’utilisation par vous d’une application logicielle, ou d’un produit ou service DexCom enregistré; aussi longtemps que l’exige ou l’autorise la loi en vigueur ou ainsi que stipulé autrement dans la Politique de confidentialité; b) vos droits à utiliser l’application logicielle ou le service DexCom prendront fin; et c) les sections 1, 5.2 (dernière phrase uniquement), 5.9, 5.11, 5.14, 5.15, 5.16, 6.3 et 7-18 survivront à cette interruption définitive et continueront à s’appliquer aux parties. Si, par la suite, vous réactivez votre compte, et si nous avons conservé vos informations personnelles, nous associerons à nouveau les informations personnelles ainsi conservées avec votre compte nouvellement réactivé, dans la mesure où nous serons à même de le faire, sous réserve que vous nous communiquiez des informations adéquates nous permettant de procéder à une telle association. Nonobstant ce qui précède, s’il est mis un terme à l’utilisation par vous d’une application logicielle ou d’un service DexCom, pour quelque raison que ce soit, nous pourrons, sans responsabilité envers vous ou un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d’utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que tous documents associés (et notamment toute Information personnelle), sans obligation d’offrir un quelconque autre accès à ces éléments.

7. Différends et loi en vigueur

7.1 Comment les différends sont-ils réglés en vertu de cette entente?

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE ET SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU PAYS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, À L’EXCEPTION DE DIFFÉRENDS QUI TOMBENT SOUS LA JURIDICTION DE LA COUR DES PETITES CRÉANCES, TOUS LES LITIGES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU QUI Y SONT LIÉS OU TOUT ASPECT DE LA RELATION ÉTABLIE ENTRE VOUS ET DEXCOM, QU’ELLE SE FONDE SUR LA LOI DES CONTRATS, DES DÉLITS, DE LA FRAUDE, DES DÉCLARATIONS TROMPEUSES OU TOUTE AUTRE DOCTRINE JURIDIQUE (UN « LITIGE ») SERA RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE FINAL ET CONTRAIGNANT DEVANT UN ARBITRE NEUTRE PLUTÔT QU’EN COUR PAR UN JUGE OU UN JURY, ET VOUS RECONNAISSEZ QUE DEXCOM ET VOUS, VOUS RENONCEZ AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY. VOUS ACCEPTEZ QUE TOUT ARBITRAGE RÉGI PAR LA PRÉSENTE ENTENTE AIT LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LES ARBITRAGES ET LES POURSUITES COLLECTIVES NE SONT PAS AUTORISÉS ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ABANDONNER LE DROIT DE PARTICIPER À UNE POURSUITE COLLECTIVE. L’ARBITRAGE SERA ADMINISTRÉ PAR UNE ASSOCIATION D’ARBITRAGE AMÉRICAINE (« AAA ») ET SELON SES RÈGLES D’ARBITRAGE POUR LES CONSOMMATEURS (QUE VOUS POUVEZ CONSULTER ICI), TEL QU’AMENDÉES PAR LA PRÉSENTE ENTENTE. L’ARBITRE DIRIGERA LES AUDIENCES, LE CAS ÉCHÉANT, PAR TÉLÉCONFÉRENCE OU PAR VIDÉOCONFÉRENCE, PLUTÔT QUE PAR COMPARUTIONS PERSONNELLES, À MOINS QU'IL ÉTABLISSE À VOTRE DEMANDE OU À NOTRE DEMANDE QU’UNE COMPARUTION EN PERSONNE EST APPROPRIÉE. TOUTE COMPARUTION EN PERSONNE AURA LIEU DANS UN LIEU RAISONNABLE PRATIQUE POUR LES DEUX PARTIES COMPTE TENU DE LEUR CAPACITÉ À VOYAGE ET D’AUTRES CIRCONSTANCES. SI LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À S’ENTENDRE SUR UN EMPLACEMENT, CE CHOIX DEVRA ÊTRE FAIT PAR L’AAA ET PAR L’ARBITRE. LA DÉCISION DE L’ARBITRE RESPECTERA LES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE ENTENTE ET SERA FINALE ET CONTRAIGNANTE. L’ARBITRE AURA L’AUTORITÉ DE DÉCIDER D’INJONCTIONS TEMPORAIRES, PROVISOIRES OU PERMANENTES OU DE MESURES FORÇANT L’EXÉCUTION DE DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES DE LA PRÉSENTE ENTENTE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OÙ CELA EST NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA COMPENSATION GARANTIE PAR LA DEMANDE INDIVIDUELLE PRÉSENTÉE À L’ARBITRE. LA DÉCISION RENDUE PAR L’ARBITRE PEUT ÊTRE CONFIRMÉE ET EXÉCUTÉE DANS TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE VOUS EMPÊCHE DE PORTER DES PROBLÈMES À L’ATTENTION D’UN ORGANISME FÉDÉRAL, ÉTATIQUE OU LOCAL, QUI, SI LA LOI L’AUTORISE, PEUT TENTER D’OBTENIR RÉPARATION AUPRÈS DE NOUS EN VOTRE NOM.

Certains pays ou territoires extérieurs aux États-Unis peuvent ne pas autoriser l’arbitrage pour certains différends dans certaines circonstances. Dans la mesure où vous résidez dans un tel pays ou territoire et où cette disposition sur l’arbitrage est déclarée non applicable par un tribunal pour un litige qui vous oppose à DexCom, ledit litige sera plutôt, dans la mesure où la loi applicable l’autorise, résolu exclusivement dans des tribunaux fédéraux ou étatiques situés à San Diego, en Californie, et DexCom et vous renoncez à toute contestation relative à la compétence territoire, à l’endroit et à la compétence matérielle de ces tribunaux.

7.2 Quel est le droit qui régit le présent Contrat? Dans la mesure où la loi applicable l’interdit, les dispositions de la présente entente sont régies par les lois de l’État de Californie, aux États-Unis, sans prendre en compte ses principes sur les conflits des lois et indépendamment du lieu où vous résidez.

7.3 Notification de différend. En cas de différend découlant de la présente entente ou s’y rapportant, la partie soulevant celui-ci doit adresser à l’autre une notification écrite du différend comportant une description des faits à l’origine du différend et de la compensation demandée par elle. Nous procéderons à une telle notification par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique. Vous procéderez à une telle notification à DexCom par courrier ou service de coursier en 24 heures, à l’adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis.

7.4 Redressement en équité. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d’une partie causera à la partie qui en sera victime un préjudice irréparable que des dommages monétaires ne sauraient réparer de manière adéquate, et la partie en règlement est en droit de s’efforcer d’obtenir une mesure injonctive ou d’exécution en nature temporaire, préliminaire et permanente, sans dépôt de caution ni d’autre garantie, ou lorsqu’un tel dépôt est requis, avec une caution ou garantie minimale.

8. Absence de garantie

8.1 EXCEPTÉ DANS LA MESURE REQUISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, ET TOUTE GARANTIE LIMITÉE FIGURANT SUR L’ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DEXCOM, LES APPLICATIONS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM ET SERVICES DEXCOM SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ LES APPLICATIONS LOGICIELLES, LES PRODUITS ET SERVICES DEXCOM À VOS RISQUES ET PÉRILS.

8.2 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, DEXCOM REJETTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’EXACTITUDE, DE BON FONCTIONNEMENT, DE CONFORMITÉ À LA DOCUMENTATION ET DE NON-CONTREFAÇON. DEXCOM REJETTE, ET LE PRÉSENT CONTRAT N’INCLUT PAS, LES DISPOSITIONS DU UNIFORM COMPUTER INFORMATION TRANSACTIONS ACT, DU UNIFORM COMMERCIAL CODE ET DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM), AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES DANS CE CONTRAT LORSQU’ELLES NE SONT PAS EXCLUES.

8.3 DEXCOM NE GARANTIT PAS QUE LES APPLICATIONS LOGICIELLES, LES PRODUITS ET LES SERVICES DEXCOM OU LES DONNÉES ET RAPPORTS FOURNIS PAR DEXCOM RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, OU SERONT RÉCUPÉRABLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU DÉPOURVUS D’ERREURS, NI QUE TOUTES LES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

8.4 DEXCOM NE FORMULE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D’ÊTRE OBTENUS PAR UTILISATION D’APPLICATIONS LOGICIELLES, DE PRODUITS ET DE SERVICES DEXCOM.

8.5 DEXCOM NE GARANTIT AUCUNE DONNÉE NI AUCUN DISPOSITIF DE TIERS, APPAREIL INTELLIGENT OU LOGICIEL QUE VOUS POUVEZ UTILISER EN LIEN AVEC UNE APPLICATION LOGICIELLE, UN PRODUIT DEXCOM OU UN SERVICE DEXCOM, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CET ÉLÉMENT DE TIERS SOIT DÉCRIT DANS UNE APPLICATION LOGICIELLE, UN PRODUIT OU UN SERVICE DEXCOM, OU SOIT DISPONIBLE OU PUISSE ÊTRE CONNECTÉ AU MOYEN DE L’UN OU DE L’AUTRE DE CEUX-CI.

8.6 AUCUNE INFORMATION NI COMMUNICATION, ÉCRITE OU VERBALE, OBTENUE PAR VOUS D’APPLICATIONS LOGICIELLES, DE PRODUITS OU DE SERVICES DEXCOM, OU AU MOYEN DE L’UN OU L’AUTRE NE CRÉERA QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, À EXCEPTION D’UNE GARANTIE LIMITÉE FIGURANT DANS L’ÉTIQUETAGE DE PRODUIT DEXCOM PERTINENT. CELA NE S’APPLIQUE PAS À VOS DROITS CONCERNANT LES PRODUITS DEXCOM DÉFECTUEUX OU DÉFAILLANTS.

8.7 DEXCOM NE GARANTIT L’EXACTITUDE D’AUCUN DISPOSITIF D’UTILISATEUR, ET LES DONNÉES UTILISATEUR TÉLÉCHARGÉES DEPUIS UN DISPOSITIF D’UTILISATEUR ET REÇUES PAR DEXCOM SONT FOURNIES À L’UTILISATEUR « TELLES QUELLES ». DEXCOM N’ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CRÉER OU D’AJOUTER DES FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES EN RELATION AVEC DES APPLICATIONS LOGICIELLES, DES PRODUITS OU SERVICES DEXCOM, ET NE GARANTIT AUCUNE CRÉATION NI AUCUN AJOUT DE CE TYPE.

8.8EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CELA EST INDIQUÉ DANS L’ÉTIQUETAGE D’UN PRODUIT DEXCOM, ET SANS LIMITATION DE VOS DROITS OCTROYÉS PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS ÊTES INSATISFAIT AVEC UNE PORTION DE PRODUITS, DE SERVICES DEXCOM OU D’APPLICATIONS LOGICIELLES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS CONSISTE À CESSER LEUR UTILISATION.

9. Limitation de la responsabilité de Dexcom et de votre responsabilité

9.1 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7 ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS DES ENTITÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE DEXCOM, OU D’AUTRES TIERS AUXQUELS DEXCOM EST LIÉE PAR CONTRAT (DE MÊME QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS) N’ENCOURRONT QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT DÉCOULANT D’APPLICATIONS LOGICIELLES, DE PRODUITS OU DE SERVICES DEXCOM, OU DU PRÉSENT CONTRAT, OU S’Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS OU AUTRES.

9.2 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7 ET EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, NI DEXCOM NI AUCUNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, NI NON PLUS AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE, DES « PARTIES DEXCOM ») NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER DES APPLICATIONS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM OU SERVICES DEXCOM.

9.3 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7 ET EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUNE PARTIE DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, IMPRÉVISIBLE, IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF, ANNEXE, PARTICULIER, PUNITIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT DÉCOULANT D’UNE PERTE DE DONNÉES OU D’UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, QUE LA DEMANDE OU L’INDEMNISATION SOIT EN GARANTIE, CONTRACTUELLE, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS QUASI-DÉLICTUELLE), NOTAMMENT SANS FAUTE, OU SOIT FONDÉE SUR UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI DEXCOM, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU UNE PERSONNE AFFILIÉE À L’UNE OU L’AUTRE, ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES EXCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 9, ET MÊME SI, DU FAIT DE CES EXCLUSIONS, LA PRÉSENTE ENTENTE OU TOUT RECOURS MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL.

9.4 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7 ET EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D’UNE PARTIE DEXCOM N’EXCÈDERA, POUR LA TOTALITÉ DES DOMMAGES SUPPORTÉS PAR ELLE, ET POUR L’ENSEMBLE DES DEMANDES DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU D’APPLICATIONS LOGICIELLES, DE PRODUITS ET/OU DE SERVICES DEXCOM, OU S’Y RAPPORTANT, UN MONTANT DE 500 $.

9.5 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7 ET EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE EXCLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS D’UN QUELCONQUE UTILISATEUR OU TIERS.

9.6 SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE 9.7, CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI LES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS EN RELATION AVEC CERTAINS DOMMAGES. IL EST, DE FAIT, POSSIBLE QUE CERTAINES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS ET SANS S’Y LIMITER CELLES DE LA SECTION 8) NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, ET QUE VOUS JOUISSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS, EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR, EXCLURE UNE GARANTIE IMPLICITE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ, LA PORTÉE ET LA DURÉE D’UNE TELLE GARANTIE ET L’ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ SERONT LE MINIMUM PERMIS EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR, ET LA PRÉSENTE ENTENTE SERA RÉPUTÉE RÉVISÉE DANS LA MESURE MINIMALE REQUISE POUR LA METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LEDIT DROIT EN VIGUEUR.

9.7 Rien dans la présente section 9 n’est destiné à limiter ni à exclure quelque responsabilité que ce soit lorsque celle-ci est impérative en vertu du droit en vigueur et découle de l’une ou l’autre des circonstances suivantes: a) un décès ou un dommage corporel découlant directement d’une omission ou d’un acte intentionnel ou négligent imputable à DexCom ou à l’un de ses salariés ou agents; b) une déclaration inexacte à caractère frauduleux imputable à DexCom; c) la violation d’une obligation contractuelle essentielle; d) toute faute intentionnelle de DexCom; e) pour les résidents au Royaume-Uni, l’article 12 du Sale of Goods Act 1979 ou f) toute disposition qui ne peut être exclue en vertu des articles 31, 47 et 57 du Consumer Rights Act 2015.

9.8 Votre responsabilité. Excepté lorsque le droit en vigueur l’interdit, vous convenez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DexCom, ses entités affiliées, concédants, fournisseurs et autres cocontractants (y compris leurs dirigeants, administrateurs, salariés, consultants et agents respectifs) au titre de, et en relation avec les demandes de tiers, responsabilités, dommages, préjudices, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et frais de justice) supportés par ces parties du fait ou en conséquence 1) d’une information soumise, mise en ligne ou transmise par vous au moyen d’Apps logicielles ou de Services DexCom; 2) de l’utilisation par vous d’applications logicielles, de produits ou de services DexCom; 3) de la violation par vous des présentes ou 4) de la violation par vous de tout droit d’une autre personne ou entité.

10. Notices; questions ou plaintes

Sauf stipulation contraire ailleurs dans la présente entente, toute notification effectuée par nous en vertu de la présente entente sera effectuée par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique. Vous procéderez à une telle notification à DexCom conformément à la présente entente (ou communiquerez avec nous pour toute question ou plainte) par courrier ou service de coursier en 24 heures, à l’adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis. Si vous avez une question ou une plainte à déposer concernant le service et si vous êtes dans un pays ou un territoire où vous avez acheté un produit DexCom auprès d’un distributeur tiers, veuillez communiquer avec le distributeur à qui vous avez acheté votre produit DexCom. Si vous vous trouvez aux États-Unis, envoyez un courriel à [email protected] ou appelez-nous au 1 888 738-3646. Veuillez noter que les communications par courrier électronique ne seront pas nécessairement sécuritaires. Par conséquent, vous ne devez pas inclure de renseignements sur votre carte de crédit ou d’autre information sensible dans votre correspondance par courrier électronique avec nous. Les résidents de Californie peut communiquer avec le service d’aide concernant les plaintes de la division des services aux consommateurs du département californien de la consommation par courrier à 1625 North Market Blvd., Sacramento, California 95834 ou par téléphone au 1 916 445-1254 ou au 1 800 952-5210.

11. Autonomie des dispositions

Si une quelconque juridiction tient l’une ou l’autre des dispositions de la présente entente pour nulle, invalide ou inopposable, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale requise pour lui donner effet, et/ou la rendre valide et opposable tout en préservant l’intention originale des parties dans toute la mesure possible, et les autres conditions des présentes demeureront pleinement valides et opposables conformément à leurs dispositions.

12. Cession

Nous pouvons céder cette entente en totalité ou en partie à tout moment sans avis (excepté dans la mesure où un tel avis est obligatoire en vertu de la loi applicable, auquel cas l’avis peut être effectué par une publication sur notre site Web). Vous ne pouvez céder la présente entente ni transférer aucun droit d’utilisation d’applications logicielles ou de services DexCom.

13. Restrictions en matière d’exportation

Les applications logicielles peuvent être assujetties au droit américain du contrôle des exportations. Vous déclarez, garantissez et convenez donc que vous a) ne vous trouvez pas dans un pays soumis à embargo ou à d’autres restrictions par les autorités publiques fédérales des États-Unis, ou dans un pays désigné par lesdites autorités publiques fédérales des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme » (pour plus d’informations à cet égard, cliquer ici), et que vous n’avez pas non plus la qualité de résident ou de ressortissant d’un tel pays; b) que vous ne figurez pas sur une liste d’utilisateurs finaux soumis à restriction établie par les autorités publiques fédérales des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants nommément désignés (Specially Designated Nationals) disponible à cette adresse : cliquer ici).

14. Mineurs

Par les présentes, nous vous avisons que des outils de contrôle parental (tels que du matériel informatique, des logiciels et des services de filtrage) sont disponibles dans le commerce et qu’ils peuvent vous aider à limiter l’accès à du matériel qui pourrait être nuisible pour des mineurs. Vous trouverez à OnGuard Online des renseignements sur les fournisseurs actuels de telles protections. Veuillez noter que DexCom ne cautionne aucun des produits ou services énumérés sur de tels sites.

15. Conditions propres aux dispositifs de marque Apple

En plus de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s’appliquent en relation avec l’utilisation par vous de toute version de toute application logicielle compatible avec le système d’exploitation iOS d’Apple Inc. (« Apple »). Apple n’est pas partie à la présente entente, n’est propriétaire d’aucune application logicielle et n’en est en aucune manière responsable. Apple n’accorde aucune garantie en relation avec une quelconque application logicielle, excepté, s’il y a lieu, pour le remboursement du prix d’achat. Apple n’est pas responsable de la maintenance ni d’autres services d’assistance afférents aux applications logicielles, et ne sera responsable d’aucune demande, perte ni dépense, ni d’aucun dommage, préjudice ou coût se rapportant à quelque application logicielle que ce soit, et notamment en relation avec aucune demande fondée sur la responsabilité du fait des produits de tiers, demande pour défaut de conformité d’une application logicielle à une exigence légale ou réglementaire, demande au titre de la législation de protection des consommateurs ou similaire, ou demande pour contrefaçon de propriété intellectuelle. Toute demande d’information ou réclamation relative à l’utilisation d’une application logicielle, y compris en matière de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément aux dispositions de la section 10 (intitulée « Notices; questions ou plaintes. »). La licence qui vous a été accordée par les présentes est limitée à une licence incessible d’utilisation d’une application logicielle avec un produit de marque Apple fonctionnant avec iOS, le système d’exploitation d’Apple, vous appartenant ou contrôlé par vous, ou ainsi qu’autorisé autrement par les règles d’utilisation stipulées dans les conditions d’utilisation de l’App Store d’Apple. Vous devez également vous conformer aux conditions de tout contrat de tiers qui s’applique à vous lorsque vous utilisez une application logicielle, tel que votre contrat de service de données mobiles. Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers de la présente entente, et à l’acceptation par vous des dispositions et conditions des présentes, elles auront le droit (et vous serez réputé(e) avoir accepté ce droit) de faire valoir la présente entente à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers de celui-ci; nonobstant ce qui précède, notre droit à faire, résilier ou annuler toute révision ou renonciation, ou tout règlement en vertu de la présente entente n’est en aucun cas conditionné par un quelconque consentement de tiers.

16. Relation; aucun bénéficiaire tiers

Notre relation avec vous est celle de cocontractants indépendants, et rien dans le présent Contrat ne crée un quelconque rapport d’agence ou d’association. À l’exception des concédants de DexCom, d’Apple et des filiales d’Apple, il n’existe pas de bénéficiaires tiers à la présente entente.

17. Déclarations prévisionnelles

Les services DexcCom peut contenir des déclarations prévisionnelles dans le sens de l’article 27A du Securities Act de 1933, tel qu’amendé, et de l’article 21E du Securities Exchange Act de 1934, tel qu’amendé, qui sont soumis au principe de « sphère de sécurité » créé par le Securities Litigation Reform Act de 1995. Lesdites déclarations incluent des énoncés concernant l’intention, la croyance et les attentes actuelles de DexCom ainsi que de la direction de DexCom. Lesdites déclarations prévisionnelles ne constituent pas des garanties d’exécution future et comprennent un certain nombre de risques, d’incertitudes et d’autres facteurs, dont certains sont hors du contrôle de DexCom; les résultats réels peuvent être différents concrètement de ceux indiqués dans lesdites déclarations prévisionnelles. Parmi les facteurs d’importance pouvant faire en sorte que les résultats sont matériellement différents de ceux indiqués dans lesdites déclarations prévisionnelles figurent, entre autres : a) le fait que l’information soit de nature préliminaire et puisse être modifiée par la suite; b) les risques et incertitudes identifiés comme des « facteurs de risque » dans notre dans le formulaire 10-K de rapport annuel et c) les autres risques détaillés à l’occasion dans nos rapports et nos déclarations d’enregistrement remplis auprès de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis. Sauf si requis par la loi, nous ne nous engageons pas à réviser ni à mettre à jour publiquement des déclarations prévisionnelles, que ce soit à la lumière de nouveaux renseignements, d’événements futurs ou d’autres facteurs.

18. Intégralité de l’entente

La présente entente constitue la convention complète et définitive entre les parties en lien avec les applications logicielles, les produits et services Dexcom; supprime et remplace toute convention ou communication antérieure entre elles et peut être modifiée uniquement conformément à ses dispositions (voir section 2.1, intitulée « DexCom peut-elle modifier les dispositions de la présente entente? »). Le défaut d’exercice ou le fait de ne pas faire valoir l’une ou l’autre de ses dispositions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les titres de section de la présente entente sont uniquement à des fins de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel. This Agreement has been drafted in English at the express request of the parties. La présente entente a été rédigée en anglais à la demande expresse des parties.

19. Atteintes aux droits d’auteur Le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») offre des recours aux propriétaires de droits d’auteur qui pensent que du matériel affiché sur Internet viole les droits qui leur sont accordés par la loi sur les droits d’auteur des États-Unis. Si vous pensez en toute bonne foi que du matériel disponible dans le cadre des services DexCom porte atteinte à vos droits d’auteur, vous (ou votre représentant) pouvez envoyer à DexCom un avis écrit par courrier ou par courrier électronique lui demandant de retirer ledit matériel ou d’en bloquer l’accès. Si vous pensez en toute bonne foi que quelqu’un nous a envoyé à tort un avis de violation de droits d’auteur concernant du contenu que vous avez rendu disponible par l’intermédiaire du service DexCom, le DMCA vous autorise à envoyer à DexCom un contre-avis. Les avis et contre-avis doivent respecter les exigences réglementaires imposées par le DMCA au moment de leur émission. Cliquer ici pour de plus amples détails. Vous devez envoyer de tels avis à l’agent DMCA de DexCom de la façon suivante : par courrier à General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, États-Unis, ou par courrier électronique à [email protected]. Vous pouvez également joindre l’agent DMCA de DexCom au numéro de téléphone suivant : 1 888 738-3646.

Nous vous suggérons de consulter votre conseiller juridique avant de remplir un avis ou un contre-avis DMCA. Vous pourriez disposer de droits équivalents en vertu d’autres lois en vigueur.

Conformément au DMCA et à d’autres lois applicables, DexCom a adopté une politique de résiliation, dans les circonstances appropriées, des contrats des utilisateurs de services DexCom qui sont considérés par DexCom comme des contrevenants récidivistes. DexCom peut également, à son entière discrétion, limiter l’accès aux services DexCom et/ou fermer les comptes des utilisateurs de services DexCom qui violent les droits de propriété intellectuelle d’autres personnes, que ces utilisateurs soient considérés ou non comme des contrevenants récidivistes.

20. Conditions spécifiques à certains pays

Les conditions suivantes sont spécifiques à certains pays et s’appliquent en plus des clauses énoncées dans la présente entente quand l’application de ces lois locales est obligatoire.

20.1 Japon

Non-applicabilité de la section 4 :

La section 4 (« Utilisation de la boutique DexCom ») ne s’applique pas aux utilisateurs se trouvant au Japon.

20.2 Corée du Sud

Amendement au préambule :

En utilisant un produit DexCom, un service DexCom ou une application logicielle (ou en y accédant) pendant sept (7) jours sans objection ou en cliquant sur « Accepter » au bas de la présente entente, vous donnez votre accord à celle-ci. Vous recevrez une notification séparée de ce qui précède par courrier électronique.

Ajout à la section 1.4 :

Si vous avez acheté un produit Dexcom ailleurs qu’aux États-Unis, celui-ci a été vendu par un distributeur tiers et non par Dexcom. En cas de question ou pour bénéficier d’un soutien, vous devez donc contacter le distributeur; vous devez également vous adresser à ce distributeur (et non à DexCom) pour ce qui est de la garantie ou de tout autre droit susceptible de se rapporter à votre produit DexCom (par exemple, toute garantie incluse dans l’étiquetage de produit DexCom). Si vous êtes un client qui réside habituellement en Corée, ce qui précède ne s’applique pas à vous, et vous pouvez vous adresser à DexCom pour la garantie ou tout autre droit associé à votre produit DexCom (par exemple, toute garantie incluse dans l’étiquetage de produit DexCom) conformément aux lois applicables.

Amendement à la section 2.1 :

Cliquer sur « Accepter » les nouvelles conditions générales, ou continuer à utiliser un produit Dexcom, un service Dexcom ou une application logicielle pendant sept (7) jours sans refuser objection après cette modification équivaut à accepter les nouvelles conditions. Vous recevrez une notification séparée de ce qui précède par courrier électronique.

Amendement à la section 2.2 :

Les services DexCom et les applications logicielles, de même que les activités, économiques et autres, et le développement de DexCom peuvent évoluer dans des circonstances raisonnables ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement, et vous le notifiera par tous moyens raisonnables, notamment par mise en ligne d’un avis sur notre site Web, ou autrement par notification à vous par le service DexCom ou l’application logicielle concernée.

Conformément à la loi applicable, la poursuite de votre utilisation du service Dexcom ou d’une application logicielle pendant sept (7) jours sans objection après cette modification équivaut à accepter les nouvelles conditions. Vous recevrez une notification séparée de ce qui précède par courrier électronique ou dans une fenêtre contextuelle.

Non-applicabilité de la section 4 :

La section 4 (« Utilisation de la boutique DexCom ») ne s’applique pas aux utilisateurs se trouvant en Corée.

Amendement à la section 5.14 :

En nous communiquant une rétroaction, vous nous accordez le droit mondial, non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (sur quelque base que ce soit) et gratuit d’utiliser cette rétroaction de toute manière qui nous paraîtra opportune, y compris par l’entremise de tiers, sans obligation pour vous de compensation, d’attribution, comptable ou autre. Cependant, si vous êtes un client qui réside habituellement en Corée, ce qui précède ne s’applique pas à vous, et votre droit à rétroaction peut être protégé par les lois en vigueur.

Amendement à la section 9 :

Si vous êtes un client qui réside habituellement en Corée, les dispositions de limitation de responsabilité sans raison raisonnable ne s’appliquent pas à vous.

Ajout à la section 9.7 :

Cette section n’est pas applicable s’il n’y a ni acte intentionnel ni négligence de la part des utilisateurs.

20.3 Autriche

Ajout à la section 1.2 :

Les conditions supplémentaires s’appliquent uniquement à votre utilisation de services ou de produits Dexcom à condition que vous acceptiez lesdites conditions supplémentaires, qui vous seront présentées à l’avance.

Amendement à la section 2.1 :

Vous serez avisé de tout changement apporté aux conditions de la présente entente par courrier électronique. En cliquant sur « Accepter » pour les nouvelles conditions, vous les acceptez. De plus, vous serez réputé(e) avoir accepté les nouvelles conditions si vous ne vous opposez pas explicitement aux changements dans une période de 14 jours à compter de la notification concernant les changements apportés aux conditions de la présente entente. Vous serez informé(e) des conséquences de votre silence dans le courriel de notification.

Amendement à la section 5.14 :

Les occurrences du terme « irrévocable(s) (sur quelque base que ce soit) » ont été supprimées et remplacées par « révocable(s) »

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un client, cette section ne s’applique pas à vous.

Ajout à la section 7.2 :

Si vous êtes un client et ne résidez pas habituellement dans l’Union européenne, vous bénéficiez en plus d’une protection qui vous est accordée par des dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limitera les droits réglementaires des clients à bénéficier d’une garantie.

Ajout à la section 9 :

Rien dans cette section ne limitera la responsabilité de DexCom pour négligence grossière et inconduite volontaire. De plus, rien dans cette section ne limitera la responsabilité de DexCom pour des dommages occasionnés par une atteinte à la vie et à la santé, pour une défaillance après une garantie sur l’état du produit, pour des défauts dissimulés frauduleusement ou pour des plaintes déposés en vertu du Product Liability Act.

Si vous êtes un client, la section 11 et la section 12 ne s’appliquent pas à vous.

20.4 Suisse

Ajout aux sections 1.2 et 5.8 :

Les conditions supplémentaires s’appliquent uniquement à votre utilisation de services, de produits Dexcom ou d’applications logicielles à condition que vous acceptiez lesdites conditions supplémentaires, qui vous seront présentées à l’avance.

Amendement des sections 2.1, 2.2 et 5.8 :

Vous serez avisé de tout changement apporté aux conditions de la présente entente par courrier électronique à l’avance. En cliquant sur « Accepter » pour les nouvelles conditions, vous les acceptez. De plus, vous serez réputé(e) avoir accepté les nouvelles conditions si vous ne vous opposez pas explicitement aux changements dans une période de 14 jours à compter de la notification concernant les changements apportés aux conditions de la présente entente. Vous serez informé(e) des conséquences de votre silence dans le courriel de notification.

Amendement à la section 6.1 :

À moins que ce soit obligatoire en vertu de la loi ou d’un contrat, DexCom n’a pas l’obligation de prendre en charge une version d’une application logicielle, d’un produit ou d’un service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette application logicielle, de ces produits ou services DexCom est publiée.

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un client, cette section ne s’applique pas à vous. Au choix du client, le tribunal proche du domicile de DexCom ou le tribunal proche de la résidence du client sera le seul compétent pour connaître des litiges concernant la présente entente ou l’utilisation des services ou DexCom ou d’une application logicielle.

Ajout à la section 7.2 :

Si vous êtes un client et résidez habituellement dans l’Union européenne, vous bénéficiez en plus d’une protection qui vous est accordé par des dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

Ajout à la section 7.4 :

Cette section ne s’appliquera pas dans les cas où l’entente est régie par le droit procédural suisse.

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limitera les droits réglementaires des clients à bénéficier d’une garantie.

Ajout à la section 9 :

Si vous êtes un client, la section 11 et la section 12 ne s’appliquent pas à vous.

20.5 Allemagne

Amendement à la section 2.1 :

Si vous êtes un client, la section 2.1 est accompagnée des dispositions suivantes :

DexCom peut apporter des modifications à la présente entente si elle a des raisons valides de le faire et que cela ne désavantage pas de façon déraisonnable l’utilisateur. Dexcom avisera l’utilisateur à l’avance au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications par tous les moyens raisonnables, notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles conditions. Cliquer sur « Accepter » les nouvelles conditions générales, ou continuer à utiliser un produit Dexcom, un service Dexcom ou une application logicielle après cette modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Vous serez informé(e) des conséquences de votre silence dans la notification. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les services DexCom et les applications logicielles, tel qu’indiqué dans la section 6.2 ci-après (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à l’utilisation par vous de services DexCom ou d’applications logicielles? »).

Amendement à la section 2.2 :

Si vous êtes un client, la section 2.2 est accompagnée des dispositions suivantes :

Les services DexCom et les applications logicielles peuvent être modifiés tel qu’établi de temps à autre par DexCom. De plus, DexCom peut effectuer des changements à ses services et applications logicielles i) s’ils ne modifient pas essentiellement les services et les applications logicielles de DexCom sur lesquels une entente est conclue, ii) qui sont motivés par une raison valide et iii) qui ne placent pas l’utilisateur dans une situation objectivement moins favorable.

Dans le cas de changements essentiels justifiés par une raison valide et qui ne placent pas l’utilisateur dans une situation objectivement moins favorable, l’utilisateur sera informé desdits changements au moins un (1) mois avant la mise en place desdits changements. L’utilisateur est responsable, à ses frais, de s’assurer que ses systèmes sont compatibles avec ces changements essentiels apportés aux services et aux applications logicielles de DexCom. Dans le cas où l’utilisateur ne veut pas accepter un changement essentiel apporté aux services ou aux applications logicielles de DexCom, il peut mettre fin à la présente entente à la date où le changement prend effet.

Amendement à la section 6.1 :

Si vous êtes un client, la section 6.1 est accompagnée des dispositions suivantes :

DexCom a le droit de suspendre ou d’interrompre définitivement toute application logicielle ou tout service DexCom, et de suspendre ou de révoquer votre droit à utiliser une application logicielle ou un service DexCom, comme bon lui semble, pour toute raison valide. Les raisons valides comprennent, par exemple, des installations, des changements ou l’entretien de services ou d’applications logicielles de DexCom. DexCom avisera l’utilisateur raisonnablement à l’avance de cette suspension. DexCom ne sera pas tenue d’indemniser l’utilisateur pour les dommages potentiels générés par lesdites suspensions.

Cependant, si vous avez contrevenu gravement à la présente entente (y compris par toute utilisation de ressources de DexCom excédant ou ignorant les restrictions raisonnables de DexCom, par exemple, en lien avec l’accès à une interface de programmation d’application ou à des ressources serveur mises à disposition par DexCom, des appels à celles-ci ou toute autre utilisation de l’une ou l’autre), nous pourrons suspendre ou révoquer avec effet immédiat votre droit à utiliser une application logicielle ou un service DexCom. De plus, nous n’avons pas l’obligation de prendre en charge une version d’une application logicielle, d’un produit ou d’un service DexCom dès lors qu’une nouvelle version de cette application logicielle, de ces produits ou services DexCom est publiée.

Ajout à la section 7.1 :

Si vous êtes un client, cette section ne s’applique pas à vous.

Ajout à la section 7.2 :

Ajout à la section 8 :

Rien dans cette section ne limitera les droits réglementaires des clients à bénéficier d’une garantie.

Amendement aux sections 9.1-9.7 :

Si vous êtes un client, les sections 9.1 -9.7 sont accompagnées des dispositions suivantes :

- DexCom est responsable, sans aucune limitation, en cas d’actes intentionnels ou de négligence grossière.

- DexCom est responsable en cas de simple négligence – sauf en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé – seulement si des obligations contractuelles matérielles sont violées, et sa responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique pour le contrat en question au moment de la prestation de service. Les obligations matérielles contractuelles sont réputées être des obligations cruciales pour l’exécution adéquate du contrat et sur lesquelles l’utilisateur doit pouvoir compter tout naturellement.

- Les limitations de responsabilité établies au point 2 ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité stricte prescrite par une loi (telle que la loi allemande sur la responsabilité en matière de produit [Produkthaftungsgesetz] ni aux responsabilités découlant d’une garantie accordée indépendamment de la partie fautive. Pour les pertes causées par l’absence d’une caractéristique garantie, DexCom sera responsable au plus du montant couvert par la garantie qui était prévisible pour DexCom au moment où la garantie a été accordée.

- Toute responsabilité autre que celles établies dans la présente entente est exclue, indépendamment de son fondement juridique.

- Si la responsabilité de DexCom est exclue ou limitée en vertu des points 2 et 4, cela s’applique à la responsabilité personnelle des employés, des membres du personnel, des représentants et des agents indirects de DexCom.

Ajout à la section 9.8 :

Si vous êtes un client, l’obligation d’indemniser et de rembourser ne s’applique pas dans la mesure où l’incident sous-jacent a été causé par une négligence grossière ou une inconduite volontaire de DexCom, de l’un de ses employés, représentants, agents ou de l’une de ses filiales.

Amendement à la section 12 :

Si vous êtes un client, la section 12 est accompagnée des dispositions suivantes :

Nous pouvons céder cette entente en totalité ou en partie à tout moment sans préavis. Dexcom avisera l’utilisateur à l’avance au moins un (1) mois avant la cession par tous les moyens raisonnables, notamment en mettant en ligne, sur notre site Web, un avis concernant les nouvelles conditions. Si vous n’acceptez pas la cession, vous êtes en droit de cesser d’utiliser les services DexCom et les applications logicielles, tel qu’indiqué dans la section 6.2 ci-dessus (intitulée « Pouvez-vous mettre un terme à l’utilisation par vous de services DexCom ou d’applications logicielles? »). Vous ne pouvez céder la présente entente ni transférer aucun droit d’utilisation d’applications logicielles ou de services DexCom.

Version

Cette entente est datée du 25 février 2021.

DCP-000026 rév. 003