error fb Gplus IN twitter down-arrow Email Phone Check-Mark padlock circle_arrow minus plus play_btn close Clipboard_Icon Shopping-Cart_Icon Speech_Bubble_Icon Stethoscope_Icon pharmacists menu left-arrow right-arrow facebook search cart

CONDITIONS D'UTILISATION DE DEXCOM POUR L'UNION EUROPEENNE (UE)

LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION DE DEXCOM POUR L'UE ENTRENT EN VIGUEUR LE 15 SEPTEMBRE 2015 ET REMPLACENT LES PRECEDENTES CONDITIONS D'UTILISATION DE DEXCOM.

Les présentes Conditions d'utilisation pour l'UE (le présent "Contrat") s'appliquent aux résidents des pays de l'Union européenne. Le présent Contrat est entre DexCom, Inc. ("DexCom", "nous" ou "nos") et vous et se rapporte à l'utilisation par vous (et notamment tout accès à l'un ou l'autre) : (a) du site Internet de DexCom à l'adresse www.dexcom.com, ainsi que des pages et des autres sites Internet de DexCom accessibles à partir de ce site (ensemble, notre "Site Internet") ; (b) des applications logicielles mises à disposition par nous pour téléchargement ou accès sur notre Site Internet, l'App Store Apple® ou des sites d'autres entreprises de téléphonie mobile, ou encore d'autres sites indiqués par nous (des "Apps logicielles") ; (c) de tout produit DexCom acheté ailleurs qu'aux Etats-Unis (des "Produits DexCom") ; et des (d) services données mis à disposition par DexCom sur Internet à l'intention d'utilisateurs de Produits DexCom ou d'Apps Logicielles assurant et permettant l'accès à des données générées par un Produit DexCom ou une App Logicielle, leur collecte, leur stockage, leur traitement, leur analyse et/ou leur transmission (des "Services données"). Nous désignons notre Site Internet et nos Services données les "Services DexCom". Nous faisons référence à vous, ainsi qu'à tout mineur ou à toute personne pour l'usage et au nom de laquelle vous disposez d'un droit légal à acheter un Produit DexCom, comme à un "Utilisateur". Certains Produits DexCom requièrent une ordonnance (un "Dispositif sur ordonnance"), et ces Produits DexCom peuvent uniquement être utilisés par la personne à laquelle ils ont été prescrits (cette personne est désignée un "Utilisateur d'un Dispositif sur ordonnance").

En utilisant un Produit DexCom, un Service DexCom ou une App logicielle (ou en y accédant), ou en cliquant sur "accepter" au bas du présent Contrat, vous donnez votre accord à celui-ci. En outre, vous déclarez et garantissez que vous avez la qualité de résident(e) d'un pays de l'Union européenne ; et que vous utiliserez toute App logicielle ou tout Produit DexCom ou Service DexCom principalement dans l'Union européenne (ou y accéderez principalement à partir de son territoire). Si vous ne résidez pas dans un pays de l'Union européenne, ou lorsque l'utilisation que vous ferez d'un Produit DexCom ou Service DexCom, ou d'une App logicielle ne sera pas principalement dans l'Union européenne, les Conditions d'utilisation, et non celles du présent Contrat s'appliqueront à l'utilisation par vous de toute App logicielle, ou de tout Produit DexCom ou Service DexCom (y compris l'accès à l'un ou l'autre).

Pour plus de commodité, nous avons formulé certaines conditions du présent Contrat en format question/réponse. L'ensemble des dispositions ci-après constitue une seule et même convention entre vous et DexCom. Le fait que, dans le présent Contrat, une expression ou un mot soit entre "Guillemets" et en caractères gras indique que cette expression ou ce mot pourra être utilisé à nouveau, et que, lorsqu'il le sera, il aura le sens défini dans la phrase comportant l'expression ou le mot entre guillemets et en caractères gras.

1. Portée du présent Contrat ; services médicaux ou de soins.

1.1 Les Services de DexCom ne sont ni médicaux ni de soins. Nous reconnaissons formellement que DexCom n'a pas la qualité de professionnel de santé et ne fournit pas de services ni de conseils médicaux, de soins ou autres ; et que DexCom ne s'assure pas non plus de l'exactitude des Données d'utilisateur (ainsi que ce terme est défini dans la section 4.2 ci-après). Les Services DexCom et Apps logicielles ne sauraient tenir lieu de soins médicaux adéquats, et vous convenez que l'Utilisateur ou l'Utilisateur d'un Dispositif sur ordonnance, selon le cas, est seul responsable de l'obtention d'un traitement adéquat de toute condition médicale qu'il peut présenter. Vous pouvez communiquer les informations et rapports reçus de Services données à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur d'un Dispositif sur ordonnance, selon le cas, ainsi qu'à des prestataires de soins, et la responsabilité vous en incombera ; étant entendu que les Apps logicielles et Services données sont fournis sans garantie d'aucune sorte, excepté dans la mesure requise par la loi ou ainsi que stipulé expressément dans les présentes.

1.2 Existe-t-il des conditions supplémentaires applicables à l'utilisation par vous de Services Dexcom ou de Produits Dexcom ? Oui, en plus des conditions stipulées dans le présent Contrat, toutes autres dispositions et conditions que nous mettons en ligne ou publions autrement au moyen d'un Service Dexcom, ou encore, mises à votre disposition autrement, s'appliquent à l'utilisation par vous de Services de DexCom, d'Apps logicielles et de Produits DexCom, et sont incorporées aux présentes et en font partie. Au nombre de ces conditions supplémentaires figurent notamment les suivantes :

  • toute description se trouvant sur notre Site Internet ;
  • les mentions de droit d'auteur et autres de tiers placées sur notre Site Internet ;
  • les mentions de droit d'auteur et autres de DexCom placées sur notre Site Internet ;
  • tout document fourni par DexCom dans le manuel ou l'emballage d'un Produit DexCom, une App logicielle ou un Service DexCom, ou mis autrement à votre disposition par DexCom, et notamment toutes Instructions d'utilisation, Indications d'utilisation, Contre-indications et avertissements relatifs aux produits, ainsi que les Avis de sécurité (l'"Etiquetage de Produit DexCom") ; et
  • notre Politique de confidentialité (la "Politique de confidentialité").

1.3 Où pouvez-vous utiliser les Services DexCom, les Produits DexCom et les Apps logicielles ? Toute personne peut utiliser les Services DexCom, les Produits DexCom et Apps logicielles, mais les Produits DexCom sont fournis par DexCom à partir des Etats-Unis.  Les Services DexCom et Apps logicielles sont fournis par DexCom aux Etats-Unis ou en Angleterre, et ne sont pas destinés à assujettir DexCom à quelque pays, territoire ou droit autre qu'ainsi stipulé dans la Section 6 ci-après.

1.4 Qui contacter en cas de question concernant votre Produit DexCom ? Si vous avez acheté un Produit Dexcom ailleurs qu'aux Etats-Unis, celui-ci a été vendu par un distributeur tiers et non par Dexcom. En cas de question ou pour bénéficier d'un soutien, vous devez donc contacter le distributeur ; vous devez également vous adresser à ce distributeur (et non à DexCom) en relation avec toute garantie ou tout autre droit susceptible de se rapporter à votre Produit DexCom (par exemple, toute garantie incluse dans l'Etiquetage de Produit DexCom).

2. Modifications

2.1 DexCom peut-elle modifier les dispositions du présent Contrat ? Oui, sous réserve du droit en vigueur, Dexcom peut réviser les conditions des présentes en vous notifiant ces modifications par tout moyen raisonnable, et notamment en mettant en ligne, sur notre site Internet, un avis concernant les nouvelles conditions. Cliquer sur "Accepter" les nouvelles conditions générales, ou continuer à utiliser un Produit Dexcom, un Service Dexcom ou une App logicielle après cette modification vaut acceptation des nouvelles conditions. Aucune modification de ce type ne s'appliquera à quelque différend que ce soit nous opposant antérieur à la date de notification par vous à nous du Contrat révisé contenant ces modifications. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous êtes en droit de cesser d'utiliser les Services DexCom et les Apps logicielles, ainsi qu'indiqué dans la section 5.2 ci-après (intitulée "Pouvez-vous mettre un terme à l'utilisation par vous de Services DexCom ou d'Apps logicielles ?").

2.2 Le Groupe DexCom peut-il modifier les Services DexCom ou les Apps logicielles ? Les Services DexCom et Apps logicielles, de même que les activités, économiques et autres, et le développement de DexCom peuvent évoluer, ainsi que DexCom, à sa discrétion, pourra le juger bon périodiquement, et vous le notifiera par tous moyens raisonnables, notamment par mise en ligne d'un avis sur notre site Internet, ou autrement par notification à vous par le Service DexCom ou l'App logicielle concernée. Sous réserve du droit en vigueur, le fait que vous continuiez, après une telle modification, à utiliser l'App logicielle ou le Service DexCom pertinent vaudra acceptation de ce changement. Nous nous réservons le droit d'introduire de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux modules qui pourront, le cas échéant, être payants. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous êtes, ainsi que prévu dans la section 5.2 ci-après (intitulée "Pouvez-vous mettre un terme à l'utilisation par vous de Services DexCom ou d'Apps logicielles ?"), en droit de cesser d'utiliser les Services DexCom, des Produits DexCom ou des Apps logicielles.

3. Quelles sont les conditions requises pour que vous soyez en droit d'utiliser notre site Internet ? Notre site Internet est accessible sur Internet au moyen d'un téléphone intelligent ou d'un autre appareil intelligent (chacun étant désigné ci-après un "Appareil intelligent") ou ordinateur, dans chaque cas, doté d'un navigateur compatible. Vous êtes responsable de chaque ordinateur ou Appareil intelligent que vous utilisez pour accéder à notre Site Internet ; il vous incombe notamment de fournir et de conserver un logiciel compatible mis à jour fonctionnant convenablement, une connexion Internet adéquate, un pare-feu adapté et un logiciel antivirus.

4. Utilisation de nos Services données et App logicielles

4.1 Les App logicielles de DexCom : de quoi s'agit-il ? Il est possible que nous mettions à disposition, pour utilisation par vous sur votre ordinateur ou vos Appareils intelligents, des App logicielles liées à l'utilisation par vous de Produits DexCom. Les App logicielles peuvent proposer une fonctionnalité autonome ou être utilisées en liaison avec nos Services de données, ou les deux.

4.2 Les Services données de DexCom : de quoi sagit-il ? Nos Services données sont destinés à permettre à un Utilisateur ou Utilisateur de Dispositif sur ordonnance, selon le cas, d'utiliser les données générées ou créées en liaison avec l'utilisation de leur Produit DexCom (des "Données utilisateur"), avec lequel est compatible le Service données (un "Dispositif utilisateur"), dans le but d'aider l'Utilisateur ou Utilisateur de Dispositif sur ordonnance, selon le cas, à gérer son diabète conformément à l'Etiquetage de Produit DexCom. L'utilisation de nos Services données requiert un Appareil intelligent ou un ordinateur connecté à Internet. Chaque Service données reçoit d'une App logicielle des Données Utilisateur qui sont téléchargées sur votre Appareil intelligent ou votre ordinateur.  Nos Services données traitent des Données utilisateur au moyen de méthodologies exclusives, et fournissent des données et, le cas échéant, des rapports à des Utilisateurs ou Utilisateurs de Dispositif sur ordonnance. Nos Services données peuvent également permettre à des Utilisateurs ou Utilisateurs de Dispositif sur ordonnance de partager des Données utilisateur ou d'autres informations se rapportant à l'Utilisateur ou Utilisateur de Dispositif sur ordonnance. Les Utilisateurs de Dispositif sur ordonnance sont en droit de communiquer, ou de donner au Service données instruction de communiquer ces données et rapports à d'autres, comme bon leur semble, et supportent toute responsabilité à cet égard.  Vous reconnaissez et convenez formellement que les Services données ne sauraient tenir lieu de suivi régulier et de soins médicaux, et que vous ferez en sorte que l'attention, tout traitement et efforts adéquats soient apportés à l'Utilisateur ou à l'Utilisateur de Dispositif sur ordonnance, et à son profit, afin de veiller à sa santé et à son bien-être.  La collecte, le stockage et la transmission de Données utilisateur, ainsi que toute autre information communiquée par vous à DexCom par le biais de Services DexCom et d'Apps logicielles sont régis par la Politique de confidentialité.

4.3 Que faut-il pour utiliser nos Services données et Apps logicielles ? Chaque App logicielle ou Service données peut nécessiter la création d'un compte d'utilisateur DexCom sur notre site Internet (un "Compte d'utilisateur").  Si tel est le cas, il vous incombe d'ouvrir et de conserver le Compte d'utilisateur, et de nous communiquer toute information requise. Il est de votre responsabilité d'obtenir, de conserver et de payer tout matériel, logiciel et service de télécommunications ou autre nécessaire à l'utilisation des Services données et/ou d'Apps logicielles, et notamment un logiciel compatible mis à jour fonctionnant convenablement, une connexion Internet adéquate, un pare-feu adapté et un logiciel antivirus, un câble adéquat pour connecter votre Dispositif utilisateur à votre ordinateur ou un Appareil intelligent, ainsi que de pourvoir à une maintenance adéquate du Dispositif utilisateur.

4.4 Comment utilisez-vous nos Services données ? Nos Services données peuvent fonctionner directement en interface et interaction avec votre Produit DexCom, ou nécessiter le téléchargement d'une App logicielle. Certains Services peuvent vous permettre d'envoyer vos Données utilisateur à des tiers de votre choix.  En sélectionnant le tiers (qui peut être une personne, une app ou une autre entreprise), vous nous autorisez à envoyer vos Données utilisateur à chacune des parties de votre choix.  DexCom ne vérifie pas et ne valide pas non plus les informations relatives à ces tiers, ni celles communiquées par vous à leur sujet. Une fois une information fournie à un tiers désigné par vous, DexCom n'exerce aucun contrôle et ne supporte aucune responsabilité à cet égard. La collecte, le stockage et la transmission de données par nous en liaison avec des Services données sont régis par la Politique de confidentialité. Vous êtes responsable de la connexion à Internet de votre ordinateur ou Appareil intelligent exécutant l'App logicielle ou le Service données.

4.5 Mises à jour de logiciel. Nos Apps logicielles fonctionnent avec des versions spécifiques de systèmes d'exploitation et de logiciels de navigation de tiers destinés à votre ordinateur ou Appareil intelligent ("Logiciel de plateforme"). Lorsque le fournisseur tiers publie une mise à jour du Logiciel de plateforme, nous avons besoin d'un délai pour mettre à disposition une mise à jour compatible de l'App logicielle. Si vous mettez à jour le Logiciel de plateforme avant que nous ne mettions à disposition une mise à jour adéquate d'une App logicielle, il est possible que vous ne soyez plus à même d'utiliser l'App logicielle que vous utilisiez jusqu'alors, ou que cette App logicielle ne fonctionne pas de manière adéquate. Nous pouvons décider de ne pas mettre à disposition de mise à jour compatible de l'App, de sorte qu'avant de mettre à jour un Logiciel de plateforme, vous devez commencer par procéder à une vérification auprès du site depuis lequel vous avez téléchargé initialement l'App logicielle pour déterminer si une mise à jour de celle-ci ou d'un Service données est nécessaire.

4.6 Utilisation systématique Certaines App logicielles et certains Produits DexCom et Services DexCom archivent et stockent les données générées par le Dispositif utilisateur (cet archivage et ce stockage étant régis par la Politique de confidentialité). De ce fait, ces App logicielles, Produits DexCom et Services DexCom doivent être utilisés uniquement avec le Dispositif utilisateur pertinent et le Compte d'utilisateur associé. Sans cela, (1) il est possible que l'App logicielle, le Produit DexCom ou le Service DexCom ne fonctionnent pas de manière satisfaisante, voire pas du tout ; (2) que des Données utilisateur soient corrompues ; ou (3) que des Données utilisateur erronées soient associées à l'Utilisateur, ou encore que les Données utilisateur s'affichent ou soient analysées de manière erronée.

4.7 Quels droits possédez-vous sur les Services DexCom et Apps logicielles ? À compter de l'acceptation du présent Contrat et, sous réserve que vous vous conformiez à ses dispositions, jusqu'à ce que l'une ou l'autre des parties résilie les présentes, DexCom vous accorde un droit personnel, limité et non-exclusif d'utilisation (a) de notre site Internet pour un usage personnel non commercial ; (b) de Services données destinés à être utilisés comme indiqué sur la page pertinente de notre site Internet ou dans des documents communiqués par les Services données ; et (c) d'Apps logicielles conformément à l'utilisation à laquelle elles sont destinées, telle que décrite sur la page pertinente de notre Site Internet, dans l'App logicielle ou dans des documents communiqués par nous avec ou pour l'App logicielle ou le Produit DexCom avec lequel l'App logicielle est compatible, dans tous les cas conformément aux conditions du présent Contrat. DexCom et les tiers auprès desquels nous acquérons certaines technologies sous licence (des "concédants") possèdent tous droits, de propriété et autres, et intérêts afférents aux Services DexCom et aux Apps logicielles ; les informations, oeuvres et autres contenus disponibles par des Apps logicielles et Services DexCom ; les procédés, méthodologies, documents et autres éléments que nous utilisons pour mettre à disposition les Apps logicielles et les Services DexCom, ou que nous mettons à votre disposition en liaison avec l'utilisation par vous de Produits DexCom, de Services DexCom ou d'Apps logicielles ; ainsi que tout brevet ou droit d'auteur, toute marque, tout secret commercial et tout autre droit, de quelque nature que ce soit, découlant de Produits DexCom, Services DexCom et Apps logicielles (les "Droits de propriété intellectuelle"). Les Apps logicielles, Produits DexCom et Services DexCom sont assujettis aux avis de Droits de propriété intellectuelle apposés par DexCom sur notre site Internet, et vous devez vous conformer aux exigences de chacun d'eux. Tous Droits de propriété intellectuelle sont réservés par DexCom et ses concédants, et aucun ne vous est accordé, excepté comme stipulé dans la présente section 4.7. Les marques commerciales et de service, logos, noms et autres symboles identifiant DexCom, les Apps logicielles, les Services DexCom et les Produits DexCom, ainsi que le fonds de commerce en résultant, sont la propriété de DexCom et de ses concédants. Il vous est rigoureusement interdit de supprimer ou de modifier un avis de DexCom figurant sur des Apps logicielles, Services DexCom et Produits DexCom, ou s'y rapportant.

4.8 À quelles exigences de tiers devez-vous vous conformer ? Il arrive que des Apps logicielles, Services DexCom et Produits DexCom comportent des logiciels, données et autres éléments qui nous sont cédés sous licence par des tiers. L'utilisation par vous de ces éléments de tiers est assujettie aux dispositions du présent Contrat, à moins que le concédant pertinent n'en dispose autrement. Vous devez vous conformer aux dispositions supplémentaires de licence requises par les fournisseurs de ces éléments de tiers mis en ligne par nous sur notre Site Internet, ou que nous vous fournissons ou mettons autrement à votre disposition, tels que modifiés par nous périodiquement. La version des dispositions de cette licence qui régit votre utilisation est incorporée au présent Contrat et fait partie de celui-ci.

4.9 Quel est l'âge minimum requis pour utiliser les Apps logicielles ou les Services DexCom ? En acceptant le présent Contrat, vous déclarez que vous avez au moins dix-huit ans révolus, et que vous possédez la capacité juridique requise pour faire les présentes.

4.10 Pouvez-vous utiliser un équipement ou logiciel de tiers avec des Apps logicielles, Services DexCom et Produits DexCom ? DexCom n'approuve, ne recommande ni n'agrée aucun logiciel ou équipement de tiers pour utilisation avec des Apps logicielles, Services DexCom et Produits DexCom. Toute utilisation par vous de ces équipements ou logiciels de tiers est à vos seuls risques. Nous ne supportons aucune responsabilité en liaison avec l'utilisation par vous d'un logiciel ou équipement de tiers, par exemple, en relation avec un dommage à vos Produits DexCom, ou un problème, une erreur ou un dysfonctionnement d'Apps logicielles, de Services DexCom ou de Produits DexCom découlant d'une telle utilisation.

4.11 Quelles autres restrictions s'appliquent à l'utilisation par vous d'Apps logicielles et de Services DexCom ? Vous vous abstiendrez, et ne permettrez à aucune personne sous votre contrôle, de faire ou de tenter de faire l'une ou l'autre des choses suivantes :

  • utiliser des Apps logicielles ou Services DexCom pour nuire à une personne ou organisation, la harceler ou la menacer ;
  • utiliser des Apps logicielles, Services DexCom ou Produits DexCom à des fins commerciales ou au profit d'un tiers ;
  • utiliser ou tenter d'utiliser des moyens non autorisés pour modifier des Services DexCom, en modifier l'acheminement ou y accéder ;
  • endommager, désactiver ou surcharger un Service DexCom (ou tout réseau ou appareil connecté à un Service Dexcom), ou interférer avec son fonctionnement ou le compromettre ;
  • permettre à une application tierce non autorisée d'accéder à des Produits DexCom ou Services DexCom, ou de fonctionner en interface avec une App logicielle ;
  • divulguer le mot de passe de votre compte ou autoriser autrement un tiers à accéder à des Apps logicielles ou Services DexCom, ou à les utiliser, en votre nom, à moins que nous ne mettions à disposition un mécanisme approuvé ;
  • céder sous licence ou transférer l'un ou l'autre de vos droits en vertu des présentes ;
  • modifier ou copier des Apps logicielles ou Services DexCom, ou réaliser des oeuvres dérivées à partir de l'un ou l'autre ;
  • inverser l'ingénierie ou dériver le code source d'Apps logicielles, de Services DexCom ou de Produits DexCom n'ayant pas été mis à votre disposition sous forme de code source ; excepté dans la mesure où ces restrictions expressément interdites par le droit en vigueur ;
  • créer des "liens" Internet vers tout Service DexCom, ou à partir de celui-ci, ou "cadrer" ou "refléter" tout contenu faisant partie d'une Apps logicielles ou d'un Service DexCom ;
  • l'utilisation d'un procédé ou service automatisé (tels qu'un robot, d'indexation ou autre, ou la mise périodique d'informations en antémémoire) dans le but d'accéder à une App logicielle ou à un Service DexCom, ou de l'utiliser, ou de copier ou de supprimer des données d'Apps logicielles, de Services DexCom ou de Produits DexCom ;
  • utiliser autrement toute App logicielle, ou tout Service DexCom ou Produit DexCom, de quelque manière que ce soit, excédant le périmètre d'utilisation défini dans le présent Contrat ou dans tout Étiquetage de Produit DexCom ; ou
  • l'utilisation non autorisée d'un logiciel ou matériel informatique pour accéder à toute App logicielle, ou à tout Service DexCom ou Produit DexCom, ou pour modifier de manière non autorisée une App logicielle, ou un Service DexCom ou Produit DexCom (par exemple, par des réparations non autorisées, mises à jour non autorisées ou téléchargements non autorisés).

4.12 Que peut-il arriver en cas d'utilisation abusive de votre App logicielle, ou Service ou Produit DexCom ? Une utilisation abusive d'une App logicielle, ou d'un Service ou Produit DexCom, un accès illicite à l'un ou l'autre, ou à des informations traités ou transmises, ou encore des actions non autorisées, font courir un risque à l'utilisateur (ou à ses Données d'utilisateur), sont à l'origine de dysfonctionnement de l'App logicielle, ou du Service ou Produit DexCom, ou empêchent ou compromettent autrement l'utilisation adéquate et prévue de l'App logicielle, ou du Service ou Produit DexCom. Aucune utilisation abusive de ce type n'est donc autorisée. Au nombre de celles-ci figurent notamment le "débridage" (jailbreaking) d'un Produit DexCom, c'est-à-dire, la suppression non autorisée des restrictions dont est assorti un Produit DexCom, quel qu'en soit le but, et notamment pour permettre l'installation d'un logiciel illicite ou pour récupérer des données provenant de ce Produit DexCom. En outre, le "débridage" (jailbreaking) d'un Appareil intelligent utilisé en liaison avec une App logicielle, ou un Service ou Produit DexCom peut faire courir un risque à l'utilisateur (ou à ses Données d'utilisateur), ou empêcher ou compromettre autrement l'utilisation adéquate et prévue de l'App logicielle, ou du Service ou Produit DexCom.

4.13 Qu'advient-il lorsqu'une App logicielle ou un Service DexCom n'est pas disponible ? Les Apps logicielles ou Services DexCom peuvent être interrompus ou être indisponibles, et lorsque tel est le cas, vous devez utiliser directement le Dispositif d'utilisateur pour surveiller la santé de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur du Dispositif sur ordonnance, selon le cas.

4.14 Qu'advient-il si vous communiquez un feedback à DexCom ? Vous pouvez nous soumettre un feedback, des suggestions ou contributions, ou des commentaires en relation avec des Apps logicielles, des Services de DexCom, des Produits DexCom, des Dispositifs d'utilisateur ou d'autres opportunités en relation avec nos activités existantes ou futures (un "Feedback"). En nous communiquant un Feedback, vous nous accordez le droit mondial, non exclusif, illimité, perpétuel, irrévocable (sur quelque base que ce soit) et gratuit d'utiliser ce Feedback de toute manière qui nous paraîtra opportune, y compris par l'entremise de tiers, sans obligation pour vous de compensation, d'attribution, comptable ou autre. Vous nous communiquerez un Feedback pour lequel vous serez en droit de nous accorder les droits énumérés dans la phrase précédente.

4.15 En achetant, en enregistrant ou en utilisant des Apps logicielles, Produits DexCom et Services DexCom vous donnez à DexCom un certain nombre d'assurances . Vous déclarez, affirmez, garantissez et convenez que toute information que vous nous communiquez sera vraie, exacte, à jour et complète, et que vous utiliserez des Apps logicielles, Produits DexCom et Services DexCom uniquement pour le bénéfice personnel de l'Utilisateur ou de l'Utilisateur du Dispositif sur ordonnance concerné, conformément au présent Contrat.

4.16 La responsabilité de DexCom n'est pas engagée en relation avec les questions concernant les tiers. Sans limitation des dispositions du présent Contrat, ni extension du domaine de responsabilité de DexCom, cette dernière n'est en aucune manière responsable des pannes ou dysfonctionnements électriques, de télécommunications, informatiques, d'appareils intelligents ou de logiciels tiers, non plus que d'aucun autre événement échappant au contrôle direct de DexCom.

5. Suspension et interruption définitive des Services DexCom

5.1 DexCom peut-elle suspendre ou interrompre définitivement des Apps logicielles ou Services DexCom ? DexCom peut suspendre ou interrompre définitivement toute App logicielle ou tout Service DexCom, ou suspendre ou révoquer votre droit à utiliser une Apps logicielle ou tout Service DexCom, comme bon lui semble, pour toute raison valide. À titre d'exemple, nous pouvons suspendre ou interrompre définitivement la mise à disposition d'une App logicielle ou d'un Service DexCom si vous avez, ou si nous avons la conviction raisonnable que vous avez violé le présent Contrat, ou en liaison avec tout événement ou tout développement juridique échappant à notre contrôle compromettant ou limitant notre capacité à offrir une App logicielle ou un Service DexCom. Dans la mesure du raisonnable, nous vous informerons avec un préavis de vingt-quatre heures de toute suspension ou interruption définitive de ce type.  Si néanmoins vous avez contrevenu gravement au présent Contrat (y compris par toute utilisation de ressources de DexCom excédant ou ignorant les restrictions raisonnables de DexCom, par exemple, en relation avec l'accès à une interface de programmation d'application ou à des ressources serveur mises à disposition par Dexcom, des appels à celles-ci ou toute autre utilisation de l'une ou l'autre), nous pourrons suspendre ou révoquer avec effet immédiat votre droit à utiliser une App logicielle ou un Service DexCom. Nous n'avons, en outre, pas l'obligation de prendre en charge une version d'une App logicielle ou d'un Produit ou Service DexCom dès lors qu'une nouvelle version de cette App logicielle, ou de ces Produit ou Service DexCom est publiée.

5.2 Pouvez-vous mettre un terme à l'utilisation par vous d'Apps logicielles ou de Services DexCom ? Vous pouvez mettre un terme à l'utilisation par vous d'un Service DexCom en cessant tout simplement de l'utiliser. Vous pouvez mettre fin à l'utilisation par vous d'une App logicielle en la supprimant de votre Appareil intelligent, de votre ordinateur sous Windows® en appliquant les procédures de suppression du système d'exploitation et de votre ordinateur Apple® en téléchargeant un programme de désinstallation depuis notre Site Internet. Vous n'êtes pas obligé(e) de continuer à utiliser un Service données ou une App logicielle, indépendamment du fait que vous souhaitiez mettre un terme à cette utilisation.

5.3 Qu'advient-il lorsqu'il est mis un terme à l'utilisation par vous d'un Service DexCom ? S'il est mis un terme à l'utilisation par vous d'une App logicielle ou d'un Service DexCom, pour quelque raison que ce soit, (a) nous pourrons conserver l'ensemble de vos Données personnelles (ainsi que cette expression est définie dans la Politique de confidentialité) associées à l'utilisation par vous d'une App logicielle, ou d'un Produit ou Service DexCom enregistré ; sous réserve de votre droit à demander la suppression de vos Données personnelles en vertu du droit en vigueur ou ainsi que stipulé autrement dans la Politique de confidentialité ; (b) vos droits à utiliser l'App logicielle ou le Service DexCom prendront fin ; et (c) les sections 1, 4.2 (dernière phrase uniquement), 4.9, 4.11, 4.14, 4.15, 4.16, 5.3 et 6-15 survivront à cette interruption définitive et continueront à s'appliquer aux parties. Si, par la suite, vous réactivez votre compte, et si nous avons conservé vos Informations personnelles, nous associerons à nouveau les Informations personnelles ainsi conservées avec votre compte nouvellement réactivé, dans la mesure où nous serons à même de le faire ; sous réserve que vous nous communiquiez des informations adéquates nous permettant de procéder à une telle association. Nonobstant ce qui précède, s'il est mis un terme à l'utilisation par vous d'une App logicielle ou d'un Service DexCom, pour quelque raison que ce soit, nous pourrons, sans responsabilité envers vous ou un tiers, désactiver ou supprimer immédiatement votre nom d'utilisateur, votre mot de passe et votre compte, ainsi que tous documents associés (et notamment toute Information personnelle), sans obligation d'offrir un quelconque autre accès à ces éléments.

6. Différends et droit du Contrat

6.1 Comment les différends sont-ils réglés en vertu de ce Contrat ? Les différends découlant du présent Contrat ou de l'utilisation par vous d'une App logicielle, d'un Produit DexCom ou d'un Service DexCom, ou en liaison avec les uns ou les autres, seront réglés exclusivement par les tribunaux sis à Londres, Royaume-Uni, et DexCom et vous reconnaissez chacun irrévocablement par les présentes la compétence ratione personae et ratione loci des tribunaux sis à Londres, Royaume-Uni en relation avec un tel différend.

6.2 Quel est le droit qui régit le présent Contrat ? Le présent Contrat (et notamment toute demande ou tout différend, découlant du présent Contrat, ou s'y rapportant) est régi par le droit interne d'Angleterre et du Pays de Galles applicable aux contrats faits et exécutés en Angleterre et au Pays de Galles, à l'exclusion des dispositions en matière de choix de loi ou de conflit de lois.

6.3 Notification de différend. En cas de différend découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, la partie soulevant celui-ci doit adresser à l'autre une notification écrite du différend comportant une description des faits à l'origine du différend et le redressement demandé par elle. Nous procéderons à une telle notification par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique. Vous effectuerez une telle notification à DexCom par courrier postal ou service de coursier à l'adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, USA.

6.4 Redressement en équité. Toute violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle d'une partie causera à la partie qui en sera victime un préjudice irréparable que des dommages monétaires ne sauraient réparer de manière adéquate, et la partie en règlement est en droit de s'efforcer d'obtenir une mesure injonctive ou d'exécution en nature temporaire, préliminaire et permanente, sans dépôt de caution ni d'autre garantie, ou lorsqu'un tel dépôt est requis, avec une caution ou garantie minimale.

7. Absence de garantie

7.1 EXCEPTÉ DANS LA MESURE REQUIS PAR LE DROIT EN VIGUEUR, ET TOUTE GARANTIE LIMITÉE FIGURANT SUR L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS DEXCOM, LES APPS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM ET SERVICES DEXCOM SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "EN FONCTION DES DISPONIBILITÉS", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET VOUS UTILISEZ DES APPS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM ET SERVICES DEXCOM À VOS RISQUES ET PÉRILS.

7.2 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, DEXCOM REJETTE TOUTE GARANTIE IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE SPÉCIFIQUE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE, DE BON FONCTIONNEMENT, DE CONFORMITÉ À LA DOCUMENTATION ET DE NON-CONTREFAÇON. DEXCOM REJETTE, ET LE PRÉSENT CONTRAT N'INCLUT PAS, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES (CVIM), AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS IMPLICITES DANS CE CONTRAT LORSQU'ELLES NE SONT PAS EXCLUES.

7.3 DEXCOM NE GARANTIT PAS QUE LES APPS LOGICIELLES, LES PRODUITS DEXCOM, LES SERVICES DEXCOM OU LES DONNÉES ET RAPPORTS FOURNIS PAR DEXCOM RÉPONDRONT À VOS ATTENTES, OU SERONT RÉCUPÉRABLES, ININTERROMPUS, PONCTUELS, SÛRS OU DÉPOURVUS D'ERREURS, NI QUE TOUTES ERREURS SERONT CORRIGÉES.

7.4 DEXCOM NE FORMULE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE OBTENUS PAR UTILISATION D'APPS LOGICIELLES, DE PRODUITS DEXCOM ET DE SERVICES DEXCOM.

7.5 DEXCOM NE GARANTIT AUCUNES DONNÉES NI AUCUN DISPOSITIF DE TIERS, APPAREIL INTELLIGENT OU LOGICIEL QUE VOUS POUVEZ UTILISER EN LIAISON AVEC UNE APP LOGICIELLE, UN PRODUIT DEXCOM OU UN SERVICE DEXCOM, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE CET ÉLÉMENT DE TIERS SOIT DÉCRIT DANS UNE APP LOGICIELLE, UN PRODUIT DEXCOM OU UN SERVICE DEXCOM, OU SOIT DISPONIBLE OU PUISSE ÊTRE CONNECTÉ AU MOYEN DE L'UN OU L'AUTRE DE CEUX-CI.

7.6 AUCUNE INFORMATION NI COMMUNICATION, ÉCRITE OU VERBALE, OBTENUE PAR VOUS D'APPS LOGICIELLES, DE PRODUITS DEXCOM OU DE SERVICES DEXCOM, OU AU MOYEN DE L'UN OU L'AUTRE NE CRÉERA QUELQUE GARANTIE QUE CE SOIT, À EXCEPTION D'UNE GARANTIE LIMITÉE FIGURANT DANS L'ÉTIQUETAGE DE PRODUIT DEXCOM PERTINENT.

7.7 DEXCOM NE GARANTIT L'EXACTITUDE D'AUCUN DISPOSITIF D'UTILISATEUR, ET LES DONNÉES UTILISATEUR TÉLÉCHARGÉES DEPUIS UN DISPOSITIF D'UTILISATEUR ET REÇUES PAR DEXCOM SONT FOURNIES À L'UTILISATEUR "TELLES QUELLES". DEXCOM N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION DE CRÉER OU D'AJOUTER DES FONCTIONS OU FONCTIONNALITÉS SUPPLÉMENTAIRES EN RELATION AVEC DES APPS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM OU SERVICES DEXCOM, ET NE GARANTIT AUCUNE CRÉATION NI AUCUN AJOUT DE CE TYPE.

8. Limitation de responsabilité de Dexcom et votre responsabilité

8.1 DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS DES ENTITÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE DEXCOM, OU D'AUTRES TIERS AUXQUELS DEXCOM EST LIÉE PAR CONTRAT (DE MÊME QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, CONSULTANTS ET AGENTS) N'ENCOURRONT QUELQUE RESPONSABILITÉ QUE CE SOIT DÉCOULANT D'APPS LOGICIELLES, DE PRODUITS DEXCOM OU DE SERVICES DEXCOM, OU DU PRÉSENT CONTRAT, OU S'Y RAPPORTANT, QUE CE SOIT AU TITRE DE DOMMAGES DIRECTS OU AUTRES.

8.2 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, NI DEXCOM NI AUCUNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES, NI NON PLUS AUCUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, SALARIÉS, AGENTS OU FOURNISSEURS (ENSEMBLE, DES "PARTIES DEXCOM") NE SERONT RESPONSABLES DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER DES APPS LOGICIELLES, PRODUITS DEXCOM OU SERVICES DEXCOM.

8.3 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUNE PARTIE DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DE QUELQUE DOMMAGE INDIRECT, IMPRÉVISIBLE, IMMATÉRIEL NON CONSÉCUTIF, ANNEXE, PARTICULIER, PUNITIF OU EXEMPLAIRE QUE CE SOIT DÉCOULANT D'UNE PERTE DE DONNÉES OU D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, QUE LA DEMANDE OU L'INDEMNISATION SOIT EN GARANTIE, CONTRACTUELLE, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS QUASI-DÉLICTUELLE), NOTAMMENT SANS FAUTE, OU SOIT FONDÉE SUR UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI DEXCOM, SES ENTITÉS AFFILIÉES OU UNE PERSONNE AFFILIÉE À L'UNE OU L'AUTRE, ONT ÉTÉ AVISÉES DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES EXCLUS DANS LA PRÉSENTE SECTION 8, ET MÊME SI, DU FAIT DE CES EXCLUSIONS, LE PRÉSENT CONTRAT OU TOUT RECOURS MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL.

8.4 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ AGRÉGÉE D'UNE PARTIE DEXCOM N'EXCÈDERA, POUR LA TOTALITÉ DES DOMMAGES SUPPORTÉS PAR ELLE, ET POUR L'ENSEMBLE DES DEMANDES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU D'APPS LOGICIELLES, DE PRODUITS DEXCOM ET/OU DE SERVICES DEXCOM, OU S'Y RAPPORTANT, UN MONTANT DE 500 EUR.

8.5 EXCEPTÉ DANS LA MESURE OÙ UNE TELLE ECLUSION OU LIMITATION EST INTERDITE PAR LE DROIT EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES DEXCOM NE SERA RESPONSABLE DES ACTIONS OU OMISSIONS D'UN QUELCONQUE UTILISATEUR OU TIERS.

8.6 CERTAINS PAYS OU TERRITOIRES N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES NI UNE LIMITATION OU EXCLUSION EN RELATION AVEC CERTAINS DOMMAGES. IL EST, DE FAIT, POSSIBLE QUE CERTAINES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ NE S'APPLIQUENT PAS À VOUS, ET QUE VOUS JOUISSIEZ DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES. DANS LA MESURE OÙ NOUS NE POUVONS, EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR, EXCLURE UNE GARANTIE IMPLICITE OU LIMITER NOTRE RESPONSABILITÉ, LA PORTÉE ET LA DURÉE D'UNE TELLE GARANTIE ET L'ÉTENDUE DE NOTRE RESPONSABILITÉ SERONT LE MINIMUM PERMIS EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR, ET LE PRÉSENT CONTRAT SERA RÉPUTÉ RÉVISÉ DANS LA MESURE MINIMALE REQUISE POUR LE METTRE EN CONFORMITÉ AVEC LEDIT DROIT EN VIGUEUR.

8.7 Rien dans la présente section 8 n'est destiné à limiter ni à exclure quelque responsabilité que ce soit lorsque celle-ci est impérative en vertu du droit en vigueur et découle de l'une ou l'autre des circonstances suivantes : (a) un décès ou un dommage corporel découlant directement d'une omission ou d'un acte intentionnel ou négligent imputable à DexCom ou à l'un de ses salariés ou agents ; (b) une déclaration inexacte à caractère frauduleux imputable à DexCom ; (c) la violation d'une obligation contractuelle essentielle ; ou (d) toute faute intentionnelle de DexCom.

8.8 Votre responsabilité. Excepté lorsque le droit en vigueur l'interdit, vous convenez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité DexCom, ses entités affiliées, concédants, fournisseurs et autres cocontractants (y compris leurs dirigeants, administrateurs, salariés, consultants et agents respectifs) au titre de, et en relation avec les demandes de tiers, responsabilités, dommages, préjudices, coûts, dépenses et frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables et frais de justice) supportés par ces parties du fait ou en conséquence (1) d'une information soumise, mise en ligne ou transmise par vous au moyen d'Apps logicielles ou de Services DexCom ; (2) de l'utilisation par vous d'Apps logicielles, de Produits Dexcom ou de Services DexCom en violation des présentes ; ou (3) de la violation par vous de tout droit d'une autre personne ou entité.

9. Notifications.

Sauf stipulation contraire ailleurs dans le présent Contrat, toute notification effectuée par nous en vertu du présent Contrat sera effectuée par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique. Vous procéderez à une telle notification à DexCom par courrier ou service de coursier en 24 heures, à l'adresse suivante : General Counsel, DexCom, Inc., 6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, USA.

Les Services DexCom sont fournis par :

DexCom, Inc.

Adresse officielle :       6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, USA

Établissement :         6340 Sequence Drive, San Diego, California 92121, USA

Adresse de courrier électronique :             Legal@dexcom.com

Identifiant fiscal :                      33-0857544

10. Autonomie des dispositions.

Si une quelconque juridiction tient l'une ou l'autre des dispositions du présent Contrat pour nulle, invalide ou inopposable, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimale requise pour lui donner effet, et/ou la rendre valide et opposable tout en préservant l'intention originale des parties dans toute la mesure possible, et les autres conditions des présentes demeureront pleinement valides et opposables conformément à leurs dispositions.

11. Cession.

Nous pourrons céder le présent Contrat, en totalité ou en partie, sur simple notification (laquelle pourra être effectuée par mise en ligne sur notre site Internet). Vous ne pouvez céder le présent Contrat ni transférer aucun droit d'utilisation d'Apps logicielles ou de Services DexCom.

12. Restrictions en matière d'exportation.

Les Apps logicielles peuvent être assujetties au droit américain du contrôle des exportations. Vous déclarez, garantissez et convenez en conséquence que vous (a) ne vous trouvez pas dans un pays soumis à embargo ou à d'autres restrictions par les autorités publiques fédérales des États-Unis, ou dans un pays désigné par lesdites autorités publiques fédérales des États-Unis comme un pays "soutenant le terrorisme" (terrorist supporting) (pour plus d'informations à cet égard, cliquer ici), et que vous n'avez pas non plus la qualité de résident ou de ressortissent d'un tel pays ; et (b) que vous ne figurez pas sur une liste d'utilisateurs finaux soumis à restriction établie par les autorités publiques fédérales des États-Unis (par exemple, la liste des ressortissants nommément désignés (Specially Designated Nationals) disponible à cette adresse : cliquer ici).

13. Conditions propres aux dispositifs de marque Apple.

En plus de ce qui précède et nonobstant toute disposition contraire des présentes, les dispositions suivantes s'appliquent en relation avec l'utilisation par vous de toute version de toute App logicielle compatible avec le système d'exploitation iOS d'Apple Inc. ("Apple"). Apple n'est pas pas partie au présent Contrat, n'est propriétaire d'aucune App logicielle et n'en est en aucune manière responsable. Apple n'accorde aucune garantie en relation avec une quelconque App logicielle, excepté, s'il y a lieu, pour le remboursement du prix d'achat. Apple n'est pas responsable de la maintenance ni d'autres services d'assistance afférents aux Apps logicielles, et ne sera responsable d'aucune demande, perte ni dépense, ni d'aucun dommage, préjudice ou coût se rapportant à quelque App logicielle que ce soit, et notamment en relation avec aucune demande fondée sur la responsabilité du fait des produits de tiers, demande pour défaut de conformité d'une App logicielle à une exigence légale ou réglementaire, demande au titre de la législation de protection des consommateurs ou similaire, ou demande pour contrefaçon de propriété intellectuelle. Toute demande d'information ou réclamation relative à l'utilisation d'une App logicielle, y compris en matière de propriété intellectuelle, doit nous être adressée conformément aux dispositions de la section 9 (intitulée "Notifications"). La licence qui vous a été accordée par les présentes est limitée à une licence incessible d'utilisation d'une App logicielle avec un produit de marque Apple fonctionnant avec iOS, le système d'exploitation d'Apple, vous appartenant ou contrôlé par vous, ou ainsi qu'autorisé autrement par les Règles d'utilisation stipulées dans les Conditions d'utilisation de l'App Store d'Apple. Vous devez également vous conformer aux conditions de tout contrat de tiers qui s'applique à vous lorsque vous utilisez une App logicielle, tel que votre contrat de service de données mobiles. Apple et les filiales d'Apple sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat, et à l'acceptation par vous des dispositions et conditions des présentes, elles auront le droit (et vous serez réputé(e) avoir accepté ce droit) de faire valoir le présent Contrat à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers de celui-ci ; nonobstant ce qui précède, notre droit à faire, résilier ou annuler toute révision ou renonciation, ou tout règlement en vertu du présent Contrat n'est en aucun cas conditionné par un quelconque consentement de tiers.

14. Relation ; bénéficiaires tiers.

Notre relation avec vous est celle de cocontractants indépendants, et rien dans le présent Contrat ne crée un quelconque rapport d'agence ou d'association. Il n'existe pas, à l'exception des concédants de DexCom, de bénéficiaires tiers du présent Contrat.

15. Intégralité du Contrat.

Le présent Contrat constitue la convention complète et définitive entre les parties en relation avec les Apps logicielles, Produits Dexcom et Services Dexcom ; supprime et remplace toute convention ou communication antérieure entre elles ; et peut uniquement être modifié conformément à ses dispositions (voir section 2.1, intitulée "DexCom peut-elle modifier les dispositions du présent Contrat ?"). Le défaut d'exercice ou le fait de ne pas faire valoir l'une ou l'autre de ses dispositions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Les intitulés de section du présent Contrat sont uniquement à des fins de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.